Accord CE/États de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (CDAA): accord de partenariat économique (APE) intérimaire
OBJECTIF : proposer la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de la CDAA (Communauté de Développement de l’Afrique Australe), d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’APE intérimaire avec la CDAA a été négocié conformément aux objectifs fixés pour les APE dans l’accord de Cotonou et aux directives de négociation concernant les accords de partenariat économique avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002. Les négociations se sont conclues par le paraphe de l’APE le 23 novembre 2007, avant l’expiration du régime commercial défini à l’annexe V de l’accord de Cotonou, le 31 décembre 2007, et la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.
En conséquence, les 5 États de l’APE CDAA à savoir :
- le Botswana,
- le Lesotho,
- le Mozambique,
- la Namibie et
- le Swaziland
ont été ajouté à la liste des pays bénéficiant d'un régime commercial APE établie par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, adopté le 20 décembre 2007 (annexe I du règlement sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique) et bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l’APE intérimaire par toutes les parties. Cette mesure garantira un régime commercial harmonisé, facilitant l’accès de plusieurs États de la CDAA, y compris le Mozambique et le Lesotho, reconnus par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés, au marché de l’Union européenne.
L’APE CDAA est un APE intérimaire dont la portée sera étendue en fonction de l’issue des négociations en vue d’un APE global menées en 2008. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l’établissement d’une zone de libre échange compatible avec les dispositions de l’article XXIV du GATT de 1994 (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
Dans l’attente, le présent accord intérimaire est appelé à s’appliquer aux 5 pays concernés.
CONTENU : l'APE intérimaire que la Commission demande au Conseil d’approuver au nom de la Communauté, après avis conforme du Parlement européen, contient des dispositions de nature essentiellement commerciales concernant :
- les questions douanières,
- la facilitation des échanges,
- les obstacles techniques au commerce,
- des mesures sanitaires et phytosanitaires,
- les paiements courants,
- la circulation des capitaux.
Un volet coopération au développement : des dispositions en matière de coopération au développement sont également prévues pour la mise en œuvre de l'APE.
Un volet institutionnel : l’accord comporte également des dispositions institutionnelles. Celles-ci prévoient la mise en place d’un conseil conjoint APE CDAA-CE («conseil conjoint») chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE. Ce conseil se composera de représentants des États de l’APE CDAA et de membres du Conseil et de la Commission. Il sera assisté d’un comité APE CDAA-CE «Commerce et développement».
Application provisoire : en attendant son entrée en vigueur, l'APE intérimaire prévoit son application provisoire (voir document parallèle à cet effet COM(2008)0562).
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de cet APE intérimaire.