Décharge 2007: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne FRA
En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des droits fondamentaux, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget 2007.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l'Agence.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- le fait que l'Agence doit s'efforcer de créer des synergies et éviter les chevauchements avec d'autres institutions œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le Conseil de l'Europe;
- que la Cour ait assuré que, malgré la transition de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à l'Agence et la hausse considérable du budget (14,2 millions EUR par rapport aux 9,3 millions EUR alloués à l'Observatoire, l'année précédente), quasiment tous les crédits (13,9 millions EUR) aient été engagés en 2007 (ce dont les députés se félicitent).
Les députés prennent toutefois acte du fait que l'OLAF a ouvert une enquête relative à l'Agence. Dans ce contexte, ils demandent à être dûment informés des résultats de l'enquête et des éventuelles mesures de suivi qui devront être prises.
Concernant les insuffisances dans l'exécution budgétaire en raison de la transition de l'Observatoire à l'Agence, les députés soulignent, avec la Cour des comptes, que 7,5 millions EUR ont dû être reportés en raison de l'extension du mandat de l'Agence en 2007, ce qui a retardé l'adoption de son programme de travail. Ils encouragent l'Agence à réduire au minimum les annulations de crédits reportés et à rendre compte des progrès accomplis dans son rapport 2008 sur la gestion budgétaire et financière.
En ce qui concerne la question des irrégularités entachant les procédures de passation de marchés, les députés constatent avec la Cour des déficiences dans les méthodes d'évaluation financière des offres faites par l’Agence. Dans ce contexte, les députés se réjouissent que l'Agence ait décidé d’introduire une méthode d'évaluation apte à garantir l'utilisation optimale des ressources.
Enfin sur la question du suivi des précédentes décharges, les députés rappellent que, pour les 3 derniers exercices (2004 à 2006), la Cour avait émis une déclaration d'assurance assortie de réserves pour l'Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés. Ils demandent dès lors à l'Agence de veiller particulièrement à la légalité de ses procédures de passation de marchés pour les exercices suivants.