Décharge 2007: Agence européenne des médicaments EMEA
En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des médicaments, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget 2007.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l'Agence.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- le fait que le budget de l'Agence soit financé à la fois par le budget communautaire et, pour l'essentiel, par les redevances versées par les entreprises pharmaceutiques qui sollicitent l'octroi ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché communautaire;
- que l'Agence constitue une source d'avis scientifiques pertinents, de recommandations scientifiquement fondées et de meilleures pratiques pour l’évaluation des médicaments, ce qui contribue à l'harmonisation des normes réglementaires au niveau international.
Les députés encouragent l'Agence à poursuivre ses activités dans le domaine des médicaments orphelins même s’ils se prononcent contre la baisse de la contribution pour les médicaments orphelins qui a entrainé un recul de 26,25% des recettes en 2007 par rapport à 2006.
Sur la question des carences dans la gestion budgétaire du programme de télématique, les députés invitent l'Agence à mettre en œuvre sans délai la recommandation de la Cour d'avoir recours aux crédits dissociés pour le programme de télématique et appellent l'Agence à rendre compte des mesures prises dans son rapport annuel d'activité pour 2008.
En ce qui concerne la question des procédures de passation de marchés, les députés prennent acte des observations de la Cour et des réponses de l’Agence et appellent cette dernière à remédier aux carences identifiées dans les plus brefs délais.
Sur la question des redevances, les députés notent encore la non-conformité des pratiques de l'Agence en la matière. Faisant suite à ces constatations, la Cour a indiqué en 2007 que le conseil d'administration de l'Agence avait créé un groupe de travail sur l'évaluation des coûts, lequel avait présenté une proposition de solution dans ce domaine fin 2007. Dans ce contexte, les députés insistent pour que l'Agence règle ce problème au plus tôt et rende compte des mesures prises dans son rapport annuel d'activité pour 2008.