Décharge 2007: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne Eurojust

En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à EUROJUST, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur administratif d’EUROJUST sur l'exécution de son budget 2007.

Constatant que les comptes annuels définitifs d’EUROJUST étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes d’EUROJUST.

Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, les députés font les observations suivantes:

• le fait que la Cour des comptes indique que des problèmes structurels persistent dans les domaines de l'exécution du budget, de la passation de marchés et de la planification des recrutements d’EUROJUST ;
• qu’en raison de la croissance rapide d'EUROJUST et de la nécessité de se doter de nouveaux services centraux, l'agence a eu besoin d’espaces de bureaux supplémentaires en accord avec le pays d'accueil, qui s’est s'engagé à les lui fournir d'ici à 2012 (dans ce contexte, les députés demandent qu'EUROJUST intègre dans son rapport annuel 2008 des informations sur les progrès accomplis dans le cadre de ces négociations).

En ce qui concerne le niveau élevé des reports de crédits, les députés constatent, avec la Cour, que  des crédits ont été engagés à hauteur de 18 millions EUR, dont 5,2 millions EUR ont été reportés, ce qui préoccupe les députés. Ils se réjouissent qu'EUROJUST ait déployé une stratégie de réduction des reports en 2008.

Sur la question des procédures de passation de marchés, les députés regrettent que la Cour ait encore relevé des insuffisances en la matière, comme lors des 2 exercices précédents. Ils se réjouissent dès lors de constater qu’EUROJUST ait défini un plan général en matière de passation de marchés pour 2008 et que l'agence ait arrêté une décision concernant l'organisation de la passation de marchés et des tâches y afférentes.

En ce qui concerne les recrutements, les députés prennent acte de la constatation de la Cour selon laquelle l'organigramme pour 2007 prévoyait 147 postes contre 112 en 2006 et que, fin 2006, seuls 87 postes étaient pourvus. Préoccupés par le fait qu'EUROJUST ne soit pas parvenu à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus, les députés se réjouissent de constater qu’en 2008 des efforts aient été faits pour pourvoir tous les postes manquants (sur les 175 postes prévus par l'organigramme de 2008, 130 ont été pourvus à la fin de l'exercice 2008). Ils se réjouissent également de la mise en place d’une nouvelle politique de recrutement, qui définit le cadre juridique, les principes, la procédure de sélection, les rôles et les acteurs concernés.

En ce qui concerne enfin le suivi de la décharge 2006, les députés invitent EUROJUST à donner suite aux recommandations formulées par la Cour, en particulier dans les domaines de la mise en œuvre du budget, de la passation de marchés et du recrutement. Ils se félicitent au passage de la conclusion de l'accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération entre EUROJUST et l'OLAF du 24 septembre 2008.