Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

En adoptant le rapport de M. Jan ANDERSSON (PSE, SE), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

Les principaux amendements adoptés commission (en 1^ère lecture de la procédure de codécision), peuvent se résumer comme suit :

Caractère non contraignant de la recommandation: les députés rappellent la nature non-contraignante de la recommandation. Celle-ci devrait être appliquée conformément à la législation et à la pratique nationale et se cantonner à proposer des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants.

Objectifs et philosophie du cadre de référence : les députés précisent que le cadre européen de référence devrait aider les États membres à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP (enseignement professionnel), favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et la mise en œuvre du CEC (cadre européen de certification) et promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux ; le cadre devrait également contribuer à moderniser le système d'éducation et de formation, en améliorant l'articulation entre enseignement, formation et emploi, multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation "formelles", "non-formelles" et "informelles" et développer la validation des acquis d'expérience (VAE).

Recommandations : en ce qui concerne les diverses recommandations, les députés les modifient comme suit :

• recommandation 1 : les députés estiment qu’il faudrait mettre l'accent sur le passage de l'enseignement et de la formation professionnels à l'enseignement supérieur;
• recommandation 2 : chacun des États membres devraient définir, au plus tard 2 ans après l'adoption de la recommandation, une approche générale destinée à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, et tirer le meilleur parti du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les parties prenantes concernées ;
• recommandation 4 : les points de référence nationaux pour l'assurance de la qualité dans l'EFP devront entre autre : i) informer un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau du cadre proposé ; ii) apporter leur soutien à l'exécution du programme de travail du réseau ; iii) prendre des initiatives pour promouvoir le développement du cadre européen de référence au niveau national ; iv) soutenir l'autoévaluation ; v) garantir aux parties prenantes l'accès à la diffusion des informations;
• recommandation 5 : tous les 4 ans (et non 3, comme le proposait la Commission), les États membres devraient procéder à un réexamen du processus de mise en œuvre du cadre sur la base de critères de référence à définir par le réseau, en coopération avec la Commission et les États membres.

Intentions : parallèlement, les députés apportent des modifications aux « intentions » proposées dans le cadre. Les députés insistent notamment sur les points suivants :

• intention 2 : les députés demandent que le réseau du cadre européen de référence soit promu par des propositions et des initiatives concrètes ;
• intention 3 : ils soulignent qu’il faut assurer le suivi de la mise en œuvre de la recommandation en présentant un rapport régulier (tous les 4 ans) au Parlement européen, au Conseil et aux pouvoirs régionaux et locaux sur l'expérience acquise, en se penchant sur un éventuel réexamen des mesures proposées et en précédant, si nécessaire, à sa révision.

Annexes : enfin, les députés apportent de nombreuses modifications aux annexes de la recommandation. Ils proposent en particulier une nouvelle introduction qui définit les grands objectifs du cadre. Pour les députés, la recommandation doit vise ainsi viser à proposer un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité de l'EFP (planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation, réexamen ou révision), sur la base d'une sélection de critères qualitatifs, de descripteurs et d'indicateurs applicables à la gestion de la qualité tant au niveau des systèmes qu'au niveau des formateurs. Il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles normes mais de soutenir l'action des États membres, tout en préservant la diversité de leurs approches. Le cadre de référence doit plutôt être considéré comme une "boîte à outils", à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les descripteurs et indicateurs qu'ils jugent les mieux adaptés à leurs besoins. Les descripteurs (annexe 1) et les indicateurs (annexe 2) ne seraient ainsi proposés qu'à titre indicatif et pourraient être utilisés uniquement sur une base purement volontaire.

Les députés précisent par ailleurs que l’annexe 2 (portant sur des indicateurs de qualité en vue d’évaluer la qualité de l’EFP) sera destinée à proposer un ensemble complet d'indicateurs qui pourront être utilisés pour faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestataires de services d'EFP. Ils précisent que ces indicateurs seront développés plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale.

Á noter que la présente proposition de recommandation est complémentaire de la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant un système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (voir COD/2008/0070).