Europol, personnel: immunités de juridiction (modif. règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69)

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 10 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, 2^ème alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE/­DE, ES) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.