Décharge 2007: Fondation européenne pour la formation ETF
En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à la Fondation européenne pour la formation, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget 2007.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de la Fondation étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de le Fondation.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- le fait que le montant des recettes affectées figurant dans le budget rectificatif de la Fondation ait été établi de manière incorrecte (il devrait en effet s'élever à 1,2 millions EUR et non à 3,4 millions EUR, le montant indiqué comprenant les recettes affectées reportées de l'exercice précédent);
- que, dans sa déclaration d'assurance (jointe au rapport d'activité annuel), le directeur de la Fondation maintient les réserves faites l'année précédente concernant les incertitudes politiques dans les pays partenaires, la gestion financière de la convention Tempus et les possibles conséquences sociales, juridiques et financières, ainsi qu'en matière de réputation, de l'assistance technique Tempus au sein de la Fondation ; les députés invitent dès lors la Cour à examiner et à commenter dans son prochain rapport d'audit, les réserves exprimées par le directeur de la Fondation.