Domaine des transports aériens: application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (abrog. règlement (CEE) n°3976/87). Codification

En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), la commission des affaires juridiques a approuvé, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée).

La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. La proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.