Décharge 2007: Agence européenne de la sécurité aérienne EASA
En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget 2007.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l'Agence.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- le fait que la Cour des comptes a observé des anomalies dans le tableau des effectifs de 2007 de l’Agence ;
- que l'Agence explique la réduction du personnel au fait que, durant les 2 premières années de mise en œuvre du règlement relatif aux honoraires et redevances, les recettes étaient insuffisantes pour couvrir les coûts prévus;
- que le déséquilibre entre dépenses et recettes mis en exergue dans la résolution de décharge précédente a imposé une réduction de 25% du nombre prévu des postes qui est passé de 467 à 342.
Dans ce contexte, les députés attendent de l'Agence qu'elle explique dans quelle mesure la mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances, entré en vigueur le 1er juin 2007, lui a permis d'équilibrer les dépenses et les recettes liées aux activités de certification.
Parallèlement, les députés appuient sans réserve la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence de ses prévisions de dépenses.
Ils relèvent que la Cour des comptes et l'Agence apprécient différemment le calcul des 14,9 millions EUR de recettes affectées, perçus par l'Agence en 2007 et destinés à couvrir les futurs coûts de certification. Les députés relèvent en outre d’autres critiques de la Cour concernant les procédures de passation de marchés (manque de transparence, en particulier). Ils demandent dès lors à l'Agence de respecter l'engagement pris dans ses réponses de se conformer scrupuleusement aux procédures de passation de marchés et de veiller à informer de manière explicite les soumissionnaires potentiels.
Ils invitent enfin la Commission à veiller à ce que l'Agence maintienne une discipline financière stricte à l'avenir, et travaille toujours dans le cadre du budget convenu.