Certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Codification
2008/0126(COD)
En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), la commission des affaires juridiques a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. La proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.