Décharge 2007: Agence ferroviaire européenne ERA

En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence ferroviaire européenne, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Constatant que les comptes annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Agence.

Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, les députés font les observations suivantes:

• le fait que contrairement à la déclaration d'assurance de la Cour des comptes pour 2006, qui présentait certaines réserves concernant les opérations sous-jacentes, la déclaration d'assurance de la Cour pour l'exercice 2007 soit positive;
• que l'Agence a estimé à 450.000 EUR les coûts supplémentaires résultant de son obligation de travailler dans 2 villes différentes -siège administratif à Valenciennes tandis que les réunions ont lieu à Lille.

Les députés regrettent que l'existence de ces 2 sièges entrave les travaux de l'Agence et entraîne des coûts supplémentaires pour le contribuable européen.

Ils observent également que la Cour des comptes a décelé des insuffisances dans certaines procédures de sélection en matière de recrutement. Ils invitent donc l'Agence à finaliser une description complète des procédures à suivre au cours du premier trimestre de 2009 en la matière.

En ce qui concerne la programmation et l’exécution du budget, les députés observent que le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16,6 millions EUR, y compris une réserve de 1,9 millions EUR et que fin 2007, 3,4 millions EUR ont dû être annulés, y compris la réserve. Ils constatent également que 2,7 millions EUR ont été reportés à 2008. En conséquence, les députés s'inquiètent de ce que plus de 35% des crédits définitifs de l’Agence n'aient pas été utilisés.

Qui plus est, les députés rappellent que, nonobstant la faiblesse de l'exécution budgétaire, l'Agence a demandé et obtenu de la Commission des fonds dont le montant dépassait largement ses véritables besoins de trésorerie (les montants reçus par l’Agence auraient ainsi dépassé ses besoins réels de trésorerie d'environ 6,8 millions EUR). Les députés rejoignent dès lors la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle que l'Agence n'aurait pas établi ses prévisions de trésorerie de manière rigoureuse. Les députés invitent dès lors l’Agence a mieux prévoir ses besoins en trésorerie et à se conformer au règlement (CE) n° 2343/2002 qui oblige les agences à appliquer une gestion des liquidités rigoureuse.

En ce qui concerne le suivi de la décharge 2006, les députés rappellent qu’à l’époque, la Cour avait assorti sa déclaration d'assurance de réserves en raison d’insuffisances dans les procédures de passation des marchés (ce qui s’est reproduit en 2007). Ils observent que l'Agence a reconnu ces déficiences et qu'elle a déclaré travailler à l'élaboration d'un manuel sur la passation de marchés afin de standardiser ses procédures.

Enfin, les députés observent que, comme en 2006, la Cour des comptes a critiqué certaines insuffisances au niveau de l'exécution budgétaire. Ils invitent dès lors l'Agence à s'employer à accroître le niveau de son exécution budgétaire et à rendre compte des mesures prises dans son rapport sur la gestion financière et budgétaire pour 2008.