Décharge 2007: Collège européen de police CEPOL

En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer au Collège européen de police (CEPOL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge à octroyer au directeur CEPOL sur l'exécution de son budget 2007.

Constatant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour 2007, la Cour des comptes a nuancé sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, les députés reportent la clôture des comptes du CEPOL.

Outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, les députés soulignent que le Collège doit se conformer strictement au règlement financier et à la législation communautaire en matière de marchés publics et doit améliorer sa gestion financière. Ils demandent à la Commission de contrôler de près l'exécution du budget du Collège.

Les députés se disent extrêmement préoccupés par le fait que la Cour des comptes ait relevé des cas où des crédits ont servi à financer les dépenses privées de membres du personnel du Collège. Pour les députés, ce détournement de fonds publics à des fins privées constitue, par nature, une erreur significative. Ils soulignent donc la nécessité de rembourser intégralement ces fonds.

Concernant l'ajournement de la décision de décharge, les députés la motivent comme suit :

• informations incomplètes fournies sur le détournement de fonds publics à des fins privées,
• incapacité à respecter le délai fixé à juin 2008 dans la résolution de décharge pour 2006 en vue de mettre la gestion financière en conformité avec le règlement financier,
• infractions récurrentes aux règles financières de base.

Ils relèvent en outre que le CEPOL n'a pas respecté les principes d'unité et de vérité budgétaires du fait qu'il n'a pas inscrit la somme de 1,5 millions EUR reçue de la Commission en 2007, pour la mise en œuvre adéquate de MEDA. Les députés sont également préoccupés par les déficiences de gestion budgétaire du CEPOL (quelque 20% des crédits reportés des exercices précédents ont été annulés).

En ce qui concerne la question du détournement des fonds publics, l’étude de la Cour l’a amenée a constaté que ces dépenses touchaient au financement de frais de téléphones portables, de véhicules de fonction, de la livraison de mobilier pour le logement du personnel et de la fourniture de services de transport gratuits vers les aéroports et les gares aux membres du personnel.

Si les députés constatent que des mesures aient été prises pour recouvrer tous les montants indus, ils annoncent qu’ils ne sont pas prêts à accepter la transmission d'informations incomplètes par le Collège.

Outre ceci, les députés déplorent le fait que, bien que le rapport annuel de la Cour des comptes et la résolution de décharge pour 2006 l'aient déjà souligné, le Collège n'a adopté les modalités d'exécution du règlement financier qu'en février 2008 seulement, soit plus de 2 ans après sa transformation en agence.

Dans ce contexte, les députés exigent de nouvelles actions et la présentation de documents d’ici au 15 juin de cette année. Les députés demandent en particulier:

• un rapport complet sur les montants et la nature des détournements de fonds publics à des fins privées depuis le 1^er janvier 2006 en distinguant les cas où le personnel avait légalement droit à des avantages spécifiques au titre des anciens contrats CEPOL et ceux où il n'y avait pas droit, en précisant la nature et les montants, l'état d'avancement du recouvrement de ces fonds, les montants recouvrés et les raisons pour lesquelles certains montants n'ont pas été recouvrés,
• un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour 2007,
• un rapport synthétisant le nombre et la nature des audits internes réalisés par l'auditeur interne sur l'exercice 2007, les recommandations formulées et les mesures prises à la suite de ces recommandations,
• les lignes directrices relatives aux procédures internes de passation des marchés adoptées par le directeur en 2008.

Enfin, les députés constatent que l'OLAF a ouvert une enquête interne sur le Collège et demandent au Collège de coopérer pleinement avec l'Office anti-fraude. Dans la foulée, les députés demandent au Collège, à l'OLAF et à la Commission d'informer sans délai l'autorité de décharge des résultats de l'enquête de l'OLAF dès qu'ils seront disponibles.