Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA
En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence communautaire du contrôle des pêches, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence du contrôle des pêches sur l'exécution de son budget 2007.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l'Agence.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- le fait que l'Agence ait reçu une déclaration d'assurance totalement positive de la Cour des comptes;
- que son budget s'est élevé à 5 millions EUR pour 2007, dont plus de la moitié a été gérée par la Commission du fait que l'Agence n'a acquis son indépendance financière que peu avant la fin de l'année;
- que, selon le rapport de la Cour des comptes, l'Agence n'aurait pas mis en place les procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter (et que donc un montant d'au moins 125.000 EUR aurait été reporté sans engagement juridique) ;
- que l’Agence n’aurait pas suffisamment documenté ses procédures de contrôle interne ;
- que la description de son système comptable doit encore être validée.