Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); pouvoirs d'exécution de la Commission
Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 16 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Gyula HEGYI (PSE, HU), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :
- certaines mesures concernant les produits d'origine animale dérivés de matériels provenant de ruminants ou en contenant ne s'appliquent pas aux ruminants qui ont été soumis à un test de remplacement agréé conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, inscrit sur la liste établie à l'annexe X et dont les résultats sont négatifs ;
- en ce qui concerne les mesures suivant la constatation de la présence d'une EST, un État membre peut, par dérogation, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protection équivalent si ces mesures ont été approuvées pour cet État membre conformément à la procédure de réglementation ;
- la méthode pour déterminer la présence de l’ESB chez les ovins et les caprins doit être arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle.