Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", deuxième partie

Le Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant une série d'instruments, soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, à la décision du Conseil 1999/468/CE, modifiée par la décision 2006/512/CE, eu égard à la procédure de réglementation avec contrôle – 2^ème partie.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.

Les amendements adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil.