Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 14 voix contre et 22 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil :
- il s’agit de garantir que la procédure d’urgence ne sera appliquée que lorsqu'il existe des raisons d'urgence impérieuses ;
- un autre amendement est introduit à l’Annexe II portant sur les conditions d'exploitation et de commercialisation des eaux minérales naturelles.