Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 15 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Certaines mesures devront être arrêtées suivant la procédure de réglementation avec contrôle. Il s’agit des mesures visant à autoriser pour une période de deux ans la mise sur le marché de denrées qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par les directives spécifiques pour les groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière prévues à l'annexe 1. Cela concerne également certaines dérogations pouvant être prévues dans des cas exceptionnels et bien déterminés.