Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 10 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Ils disposent que la Commission arrêtera les directives particulières nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II et les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique de ces normes et méthodes. Ces mesures seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle.