Denrées alimentaires et leurs ingrédients: solvants d'extraction utilisés dans la fabrication. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 13 voix contre et 19 abstentions, une résolution législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.
L’amendement adopté résulte d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. La résolution législative est accompagnée du texte consolidé de la directive et de trois annexes portant respectivement sur : i) les solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ; ii) la directive abrogée, avec liste de ses modifications successives et les délais de transposition en droit national ; iii) le tableau de correspondance.