Résolution sur l'accord international sur les bois tropicaux (AIBT) conclu en 2006
Suite au débat qui a eu lieu le 23 septembre sur la question orale O-0074/2008 à la Commission sur l'Accord international sur les bois tropicaux (AIBT) de 2006, le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 9 contre et 10 abstentions, une résolution proposée par sa commission du Commerce international portant sur le même thème.
En lien direct avec l’adoption le même jour de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté, de l'AIBT de 2006 (voir CNS/2006/0263), les députés ont tenu à saluer la conclusion de l’accord en question sans lequel la communauté internationale aurait montré un signal négatif vis-à-vis de la promotion de la protection et de l'exploitation durable des forêts tropicales.
Les députés estiment toutefois que les résultats obtenus sont très en deçà de l'effort nécessaire pour lutter contre la régression de ces forêts, sachant que la déforestation touche chaque année, près de 13 millions d'hectares, dont 6 millions d'hectares de forêts primaires et que cette déforestation serait à l'origine de 20% des émissions de gaz à effet de serre constatées dans les années 1990.
Le Parlement rappelle également que 5% seulement des forêts tropicales sont gérées d'une manière durable et qu’il ne saurait être question de faire supporter aux habitants des pays producteurs de bois, la charge financière de la préservation d'une ressource planétaire.
L'impératif de politiques plus coordonnées : le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'accroître sensiblement les ressources financières consacrées aux efforts pour conserver et exploiter d'une manière écologiquement responsable les forêts tropicales, pour renforcer la gouvernance et les capacités dans le domaine environnemental et pour encourager les filières économiquement viables susceptibles de remplacer l'exploitation forestière, l'exploitation minière et les pratiques agricoles destructrices. Il est également nécessaire de faire en sorte que les parlements nationaux et la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, puissent participer davantage aux décisions intéressant la préservation, l'utilisation et la gestion des ressources naturelles. Les politiques gouvernant les marchés publics devraient faire en sorte que le bois et les produits du bois proviennent de sources légales et durables. Le Parlement considère en outre que l'attribution de labels, qui permet aux consommateurs d'avoir la garantie que le bois qu'ils achètent non seulement est d'origine légale, mais aussi provient de forêts exploitées d'une manière durable, peut compléter utilement les accords internationaux à la condition que les labels fassent l'objet d'une vérification par des organismes indépendants. Les députés craignent également que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'Union proviennent de sources légales. Il faut donc que l'Union commence par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions. La Commission doit aussi veiller, dans les accords commerciaux qu'elle conclut sur les plans bilatéral et multilatéral, à la bonne gouvernance des ressources en bois. Le Parlement estime ainsi que le projet d'accord commercial avec les pays de l'Asie du Sud-Est revêt dans ce contexte une importance particulière.
Les modalités d'un accord plus ferme et plus efficace : le Parlement estime que pour être efficace, un accord sur les bois tropicaux devrait viser principalement les objectifs de protection et de gestion durable des forêts tropicales ainsi que du reboisement des zones forestières dégradées. Le commerce du bois tropical ne devrait être encouragé que s'il est compatible avec ces objectifs prioritaires. La Commission est appelée à mettre en place des mécanismes financiers appropriés en faveur des pays qui décident de privilégier non pas l'obtention de recettes maximales à court terme, mais l'objectif à long terme de la promotion de l'exploitation forestière durable des forêts et à étudier la possibilité de réformer le système de vote au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux, de manière à récompenser les pays producteurs de bois soucieux de préserver durablement les ressources forestières. Il estime également qu'un accord à venir devrait garantir la participation des parlementaires et de la société civile à l'élaboration des politiques et comporter des dispositions instaurant des audits indépendants sur le caractère durable ou non des politiques de gestion des forêts conduites par les parties ainsi que sur les effets de ces politiques pour les populations indigènes.
Conclusions : le Parlement estime que l’AIBT requiert l'avis conforme du Parlement et souligne que le Conseil et la Commission devraient accueillir favorablement le surcroît de légitimité et d'acceptation par l'opinion qui découlerait d'une implication plus marquée du pouvoir parlementaire à cet égard. La Commission est appelée à présenter des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'Accord de 2006 ainsi que sur les conséquences des accords de libre-échange et des accords bilatéraux conclus au titre du programme FLEGT. Enfin, le Parlement invite la Commission à engager la préparation du prochain cycle de négociations au titre de l'AIBT en s'employant à la conclusion d'un nouvel accord considérablement amélioré. Dans ce contexte, il entend être plus régulièrement informé sur l'avancement des négociations sur l'accord appelé à remplacer l'AIBT de 2006.