Résolution sur la préparation du sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008)
Suite au débat qui a eu lieu le même jour, le Parlement européen a adopté par 392 voix pour, 44 voix contre et 29 abstentions, une résolution commune sur le Sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et UEN.
La résolution salue la tenue de ce 9ème Sommet Inde-UE et recommande vivement que les réunions de ce Sommet annuel soient précédées à l'avenir par des réunions parlementaires afin de souligner l'importance du contrôle démocratique de ce processus. Dans la foulée, les parlementaires se félicitent de la création, en juin 2008, du groupe d'amitié parlementaire Inde-Parlement européen, qui sera le pendant, au sein du parlement indien, de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Inde.
Les députés réaffirment leur vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'Union et l'Inde, ainsi qu'à l'exploration de voies nouvelles pour le renforcement des relations. Le Parlement demande qu’à l’occasion de ce Somment l’on parvienne à des conclusions concrètes en matière économique, politique, de sécurité et d'échanges, ainsi que sur d'autres questions d'intérêt mutuel. Il souligne l'importance de donner un réel contenu politique aux actions communes proposées dans le Plan d'action commun de partenariat stratégique révisé et que l’on alloue des ressources suffisantes pour permettre la réalisation intégrale du plan d'action au cours du Sommet.
Le Parlement souligne son engagement en faveur de l'établissement d'un accord de libre-échange (ALE) global, large et ambitieux entre l'Union et l'Inde. Tandis que les négociateurs sont parvenus à un large consensus sur les échanges de marchandises, des négociations supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les services, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, le développement durable, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les barrières non tarifaires. Le Parlement demande instamment aux deux parties d'œuvrer au succès des négociations d'ici la fin 2008. Parallèlement, il note l'augmentation significative des échanges bilatéraux et des investissements au cours de la dernière décennie et souligne l'énorme potentiel de croissance supplémentaire qui émerge d'un tel accord, sachant que l'Union représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde.
Le Parlement demande à la Commission d'accorder toute l'importance voulue, dans le cadre des négociations relatives à un ALE qu'elle mène actuellement avec l'Inde, aux considérations liées aux droits de l'homme, et en particulier à l'application des normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail (OIT) en rapport avec le travail des enfants et le travail forcé.
Il demande également à l'Union et à l'Inde de développer des politiques communes de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il souligne à cet égard la nécessité pour chacune des parties de s'engager dans un accord sur les réductions des émissions de GES pour l'après 2012, tout en reconnaissant les difficultés spécifiques auxquelles l'Inde doit faire face en tant que nation en développement.
Le Parlement note que le Groupe des fournisseurs nucléaires a approuvé l'accord nucléaire civil entre les États-Unis et l'Inde ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non-prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires. Il appelle toutefois le gouvernement indien à transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant.
Sur le plan international, le Parlement reconnaît que l'Inde joue un rôle majeur dans la prévention des conflits et le maintien de la paix dans son voisinage. Il espère que l'Inde, en tant que pays prédominant dans la région, s'emploiera à promouvoir la stabilité et la paix même s’il se dit préoccupé par l'instabilité régnant au Pakistan et par le climat d'insécurité croissante en Afghanistan et au Sri Lanka. Le Parlement invite l'Inde et l'Union à œuvrer ensemble à persuader la junte militaire birmane à libérer les prisonniers politiques et à respecter les droits de l'homme.
Parallèlement, le Parlement regrette que le Jammu-et-Cachemire ait été le théâtre d'émeutes en août 2008. Il estime que l'ouverture du Cachemire à une libre circulation des marchandises et des personnes sera essentiel pour sortir de la phase de répression et de violence.
Tandis que le Parlement félicite l’Inde pour la manière dont ce pays gère le pluralisme culturel et religieux qui le caractérise, le Parlement exprime sa vive préoccupation quant à la situation actuelle des minorités chrétiennes et regrette l'impact que les lois "anti-conversion" qui se sont répandues dans plusieurs États indiens, auront sur la liberté religieuse. Il s’inquiète également des attaques récentes contre des chrétiens en Orissa (dont bon nombre sont d'origine Dalit), et notamment dans le district de Kandhamal. Le Parlement déplore en particulier l'assassinat d'au moins 35 personnes depuis de début des violences, et demande à l'État et aux autorités nationales de faire tous les efforts possibles pour protéger totalement la minorité chrétienne.
Le Parlement attire l'attention sur le fait que la sécurité alimentaire de l'Inde reste préoccupante. Il appelle le gouvernement indien à combler l'écart entre l'offre et la demande en augmentant la production intérieure de céréales vivrières, en introduisant de nouvelles technologies et en diversifiant les cultures, notamment.
Enfin, le Parlement se félicite des progrès accomplis par l'Inde dans le sens de l'éradication de la pauvreté. Il note toutefois la lenteur des progrès vers la réalisation des OMD concernant l'éducation, la santé, l'égalité des genres et l'émancipation des femmes et son inquiétude quant au fait que la mortalité infantile et la santé maternelle sont les domaines où les progrès sont les plus faibles (il semble peu probable que ces objectifs soient atteints d'ici 2015). Il invite dès lors le Conseil, la Commission et le gouvernement indien à accorder la priorité à des mesures dans ces différents domaines.