Communications électroniques: itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile dans la Communauté; cadre réglementaire pour les réseaux et services

La présente communication rend compte des résultats du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté qu'a effectué la Commission et explique les principaux changements de stratégie proposés pour mettre en oeuvre ses conclusions. Elle est accompagnée d'une proposition législative visant à modifier le règlement en conséquence.

Le règlement (CE) n° 717/2007 est entré en vigueur en juin 2007 et expirera le 30 juin 2010. Les objectifs déclarés du règlement étaient d'instaurer une approche commune pour faire en sorte que les utilisateurs de services en itinérance qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif lorsqu'ils passent et reçoivent des appels.

Réalisation des objectifs : il ressort du suivi assuré par la Commission que la mise en oeuvre et la transition vers l'«eurotarif», notamment, se sont déroulées sans heurts, avec seulement un petit nombre d'exceptions. Les consommateurs ont accès à un eurotarif, soit au plafond autorisé par le règlement, soit en deçà de ce plafond. Ils bénéficient de tarifs d'itinérance moins élevés lorsqu'ils passent des appels et qu'ils en reçoivent. Ainsi, avant l'entrée en vigueur du règlement, le prix moyen d'un appel sortant était de 0,7692 € et celui d'un appel entrant de 0,417 €. L'entrée en vigueur du règlement a entraîné, pour les consommateurs, une baisse des prix à l'émission comme à la réception des appels puisque le plafond de l'eurotarif a été fixé à 0,49 € (hors TVA) pour les appels sortants et à 0,24 € (hors TVA) pour les appels entrants. Ces prix sont, depuis lors, passés respectivement à 0,46 € (hors TVA) et 0,22 € (hors TVA).

Lorsque le règlement est entré en vigueur, 400 millions de consommateurs ont bénéficié de l'eurotarif, qui est devenu le tarif standard par défaut dans l'UE. Ainsi, les consommateurs qui ont choisi l'eurotarif économisent environ 36,4% sur les appels sortants et 42,9% sur les appels entrants par rapport aux prix pratiqués dans l'UE au début 2007 pour les services en itinérance. Le règlement a aussi permis d'améliorer la transparence pour les consommateurs, même si une minorité d'opérateurs n'ont pas été capables de résoudre à temps certains problèmes techniques ayant trait aux dispositions en la matière.

Pourtant, les problèmes liés aux coûts d'adaptation et à l'absence de solutions de substitution qui caractérisent le marché des services vocaux en itinérance n'ont pas disparu, la concurrence ne s'est pas développée et les prix s'établissent, d'une manière générale, à un niveau voisin de celui des plafonds. 

Prorogation du règlement et extension de son champ d'application : malgré les résultats obtenus, la dynamique du marché de l'itinérance n'a pas suffisamment changé, depuis l'adoption du règlement, pour que la Commission puisse recommander que le règlement expire en 2010 comme prévu. Le marché des services d'itinérance sur les réseaux mobiles dans l'UE étant divisé en trois segments - les services vocaux, les SMS et les services de données -, la Commission préconise les mesures suivantes :

1) Appels vocaux : les problèmes fondamentaux antérieurs à l'adoption du règlement n'ont pas disparu. Le secteur est ouvert à la concurrence, les prix des appels vocaux en itinérance ont baissé mais l'existence de nouvelles offres sur le marché n'est pas très importante. En particulier, les plafonds fixés par le règlement étant exprimés en montants «par minute», il est désormais manifeste que les pratiques adoptées en matière de tarification par certains opérateurs, qui facturent les appels vocaux sur la base de tranches initiales incompressibles pouvant aller jusqu'à 60 secondes et non à la seconde, affaiblissent le règlement.

Propositions : la Commission propose de proroger la réglementation de trois ans au-delà de 2010, soit jusqu'en 2013, pour faire en sorte que les prix facturés aux consommateurs ne soient pas excessifs, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe. Le plafond de l'eurotarif, pour les appels émis comme pour les appels reçus, va continuer à baisser tous les ans de manière linéaire pendant la période de prorogation du règlement.

Pour promouvoir la concurrence, la Commission souhaite augmenter la marge pour les ventes de détail en optant pour une forte réduction du tarif de gros. Les opérateurs devraient ainsi avoir davantage de latitude pour se livrer concurrence sur les prix de détail. Pour régler le problème de l'unité de facturation, il sera demandé aux opérateurs, sur le marché de détail, d'adopter une tarification à la seconde leur permettant uniquement d'appliquer une redevance initiale incompressible pour la première tranche de 30 secondes, par appel émis.

2) SMS : en dépit des pressions politiques, les prix des SMS en itinérance n'ont guère évolué ces dernières années. Le prix moyen d'un SMS en itinérance dans l'UE n'a connu qu'une baisse minime puisqu'il est passé de 0,29 € au troisième trimestre de 2007 à 0,285 € au premier trimestre 2008. En outre, les réponses reçues des opérateurs lors de la consultation publique montrent qu'il serait illusoire d'escompter une baisse des prix significative uniquement due à une initiative sectorielle.

Propositions : la Commission propose une extension du champ d'application du règlement avec l'instauration d'un plafond pour les SMS en itinérance, sur le marché de gros comme sur le marché de détail. En outre, elle propose de mettre en place un service de messagerie qui communiquerait automatiquement à chaque consommateur, chaque fois qu'il entre dans un État membre différent de son État d'origine, des informations de base personnalisées sur la tarification applicable à l'envoi de SMS depuis l'État membre qu'il visite.

3) Services de données en itinérance : les prix des services de données en itinérance, quant à eux, continuent à être élevés, même si une tendance à la baisse a été observée pour les prix de gros et de détail. Le manque de transparence des prix des services de données en itinérance, qui se traduit par des factures astronomiques pour les consommateurs, pose un problème non négligeable. Or, dans le cas des services de données en itinérance, l'existence de prix concurrentiels est essentielle pour éliminer les entraves à l'accès aux services internet mobiles lors de déplacements transnationaux.

Propositions : la Commission propose des mesures visant à garantir que les usagers soient dûment informés des tarifs applicables aux services de données en itinérance grâce à un message automatique. Le 1^er juillet 2010 au plus tard, les opérateurs doivent également fournir aux consommateurs un outil qui permettra à ces derniers de fixer à l'avance un montant maximal relatif aux services de données en itinérance.

Afin que les opérateurs puissent adopter des pratiques de tarification transparentes avec l'assurance de pouvoir anticiper les coûts de fourniture de gros avec davantage de certitude, la Commission propose aussi de fixer, à titre préventif, pour les services de données en itinérance, un plafond pour les tarifs de gros qui ne soit pas supérieur à 1 euro par mégaoctet en moyenne entre deux opérateurs, quels qu'ils soient.

La Commission entend tout mettre en oeuvre pour aider le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur les sujets cités ci-dessus dans les plus brefs délais, de sorte que les usagers européens des services de communications mobiles soient en mesure de bénéficier de ces propositions d'ici à l'été 2009.