Résolution sur le débat annuel sur les progrès réalisés en 2007 dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

Suite au débat annuel qui a eu lieu le 31 janvier 2008, le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 88 voix contre et 19 abstentions une résolution commune déposée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les progrès réalisés dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), conformément aux articles 2 et 39 du traité UE.

La résolution fait également suite aux questions orales O-0005/2008 et O-0006/2008 posées par la même commission des libertés civiles sur le même thème.

Constatant que la création d'un véritable ELSJ est loin d'être achevée et que des obstacles majeurs subsistent dans sa mise en place, comme en atteste la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée "Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2007" (COM(2008)0373), les députés indiquent que des lacunes patentes apparaissent notamment dans le programme fixé par le Conseil européen de La Haye en 2004 (en particulier, manque de confiance entre les États membres en ce qui concerne les politiques liées à l'immigration légale et illégale ainsi qu'en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale).

C’est la raison pour laquelle, le Parlement appelle le Conseil européen, le Conseil et la Commission à:

• engager le processus de définition des priorités du prochain programme pluriannuel pour l'ELSJ pour la période 2010-2014, en gardant une approche ambitieuse et cohérente dépassant les logiques ministérielles et s'inspirant des objectifs et des principes établis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union;
• s'associer au Parlement européen dans le dialogue avec les parlements nationaux sur les priorités à poursuivre pour la période 2010-2014, en vue de conclure cette 1^ère phase du dialogue lors du débat annuel du Parlement européen sur les progrès réalisés dans l'ELSJ en 2008, en vue de donner lieu, par la suite, à une communication de la Commission, étant entendu qu'il appartiendra au Parlement européen nouvellement élu et au Conseil européen d'arrêter le programme définitif en temps utile; 
• s'accorder avec le Parlement sur une liste de textes/propositions qui pourraient ou devraient être adoptés en priorité avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, en tout cas, avant la fin de la législature en cours;
• avancer dans les négociations sur les propositions en matière de coopération policière et judiciaire (qui relèveront de la codécision), en recherchant un accord politique avec le Parlement et, dès que cet accord sera en vigueur, garantir que soit leur adoption formelle est reportée à la période consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit le Conseil adoptera les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne. Si un tel accord politique était trouvé, le Parlement pourrait alors accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles.

Parallèlement, le Parlement propose une série de priorités pour les domaines relevant ou devant relever de la codécision ou de l'avis conforme pour la période de transition (avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne), dans les domaines des droits fondamentaux et de la citoyenneté, en matière d'espace judiciaire européen, de protection des frontières et de migrations et d'asile. Ces priorités incluraient des mesures dans le domaine de l’immigration légale et illégale. Les députés souhaitent en outre renforcer la protection des données, la transparence des Institutions, et les structures mises en place dans le troisième pilier, comme l'Agence FRONTEX, ou les structures chargées de la protection des droits fondamentaux.

En  matière d'immigration, les députés souhaitent en outre un paquet de mesures sur l'immigration légale destiné aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires et aux personnes transférées par leur société. En matière d'asile, ils souhaitent avancer dans l'harmonisation des procédures d'octroi du statut de réfugié.

Suite à un amendement adopté à une courte majorité, (268 voix pour, 243 voix contre et 9 abstentions), la résolution ne mentionnera pas la demande  adressée initialement à la Commission de faire une proposition sur le droit de vote des étrangers aux élections locales et européennes.

Le Parlement estime par ailleurs qu'il faut dès maintenant associer, de façon structurée, les parlements nationaux et la société civile à la définition de ces mesures législatives ainsi qu'à l'évaluation de ces politiques dans les États membres. Les députés invitent dès lors la Commission et le Conseil à réexaminer avec le Parlement européen les réseaux, les agences et les instruments dont la tâche serait d'évaluer l'impact des politiques de l'ELSJ et de favoriser une interaction plus étroite avec la société civile européenne.

Enfin, le Parlement souligne que le nouveau traité, une fois ratifié, reconnaîtra le rôle du Parlement dans la conclusion des accords internationaux relevant des politiques de l'ELSJ. Dans ce contexte, il souhaite être consulté suffisamment à l'avance sur tous les accords avec des pays tiers qui n'ont pas été conclus au 31 décembre 2008. Le Parlement souhaite également recevoir des informations sur les négociations en cours dans ce domaine. Il souhaite en outre qu'un débat soit organisé sur la dimension externe de l'ELSJ, dans la mesure où l'Union met en place, de facto, une coopération policière et judiciaire avec des pays tiers, dont les États-Unis. Il ne faut dès lors pas que l’Union se soustraie aux processus décisionnels démocratiques d'usage, ainsi qu'au contrôle parlementaire.