Résolution sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 24 septembre 2008, le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires juridiques sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
Le Parlement rappelle que dans sa résolution du 13 mars 2007, il invitait la Commission à indiquer clairement que la recommandation 2005/737/CE relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne s'appliquait exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux. Dans cette résolution, la Commission était invitée à présenter dans les meilleurs délais - après avoir consulté les parties intéressées - une proposition de directive souple, adoptée selon la procédure de codécision, en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne. Le Parlement estimait par ailleurs que les intérêts des auteurs et, partant, la diversité culturelle en Europe, seraient servis au mieux par l'instauration d'un système de concurrence équitable et transparent qui évite toute pression en aval sur les revenus des auteurs.
Les députés estiment que le refus de légiférer – en dépit de plusieurs résolutions du Parlement européen – et la décision de tenter de réglementer le secteur par une recommandation ont instauré un climat d'insécurité juridique pour les titulaires de droits et pour les utilisateurs, en particulier les organismes de radiodiffusion.
La présente résolution souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres. Les députés estiment que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial. Le Parlement se dit convaincus qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires.
Les députés estiment que cette situation résulte du fait que la Commission a choisi d'ignorer les avertissements donnés par le Parlement, notamment dans sa résolution du 13 mars 2007 qui contient des propositions concrètes pour assurer une concurrence contrôlée, ainsi que la protection des cultures minoritaires au sein de l'Union européenne et des mesures incitatives en leur faveur.
La Commission est invitée à veiller à ce que le Parlement européen soit réellement impliqué, en tant que co-législateur, dans l'initiative relative aux contenus créatifs en ligne.