Administrations publiques européennes ISA: interopérabilité

OBJECTIF : proposer un nouveau programme communautaire concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (programme ISA).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans l’Union européenne actuelle, les personnes sont libres de travailler et de s’installer n’importe où et les entreprises sont libres de commercer et de faire des affaires dans l’ensemble de l’Union. Ce faisant, elles doivent fréquemment accomplir des démarches auprès des administrations des États membres et optent de plus en plus pour les procédures électroniques. Pour faciliter l’interaction électronique avec les particuliers et les entreprises, les États membres ont progressivement transformé leurs administrations. Compte tenu de l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC), le risque existe de voir les États membres opter pour des solutions différentes ou incompatibles et de voir se former des obstacles électroniques qui entraveraient le fonctionnement du marché intérieur et les libertés de circulation qui y sont associées.

Lancé en 2005, le programme IDABC sur la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, tout comme le programme IDA sur l’échange de données entre administrations qui l’a précédé, a joué un rôle essentiel dans la réalisation de progrès soutenus en matière de coopération entre la Commission et les administrations des États membres. Ces programmes ont offert une enceinte pour l’échange d’idées et d’expériences et ont soutenu l’exécution de politiques communautaires grâce à des projets sectoriels qui ont conduit à l’établissement d’un vaste ensemble de réseaux et services transeuropéens opérationnels dans des domaines d’action traditionnels comme l’agriculture, la pêche, l’emploi, mais aussi dans des domaines plus récents comme les affaires intérieures et la justice, les maladies transmissibles et la santé et la protection des consommateurs.

Le programme IDABC s’achève le 31 décembre 2009 et devrait être suivi par un programme communautaire concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes qui soit à la hauteur des défis à relever.

CONTENU : la décision proposée vise à établir, pour la période 2010-2015, un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes, y compris les institutions et organes de la Communauté, fournissant des solutions communes et partagées facilitant l’interopérabilité (programme ISA). Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires.

Le programme ISA soutiendra :

• l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle;
• l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en œuvre de systèmes TIC devant contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs;
• l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs;
• l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants ainsi que l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.

Les actions lancées ou poursuivies au titre du programme ISA sont fondées, s’il y a lieu, sur les principes suivants: a) principe de neutralité technologique et d’adaptabilité; b) principe de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel; c) principe de sécurité.

Le programme ISA, à l’instar d’IDABC, concentrera ses efforts sur la gouvernance organisationnelle et l’établissement interactif de solutions avec l’aide de groupes d’experts, afin d’assurer une coordination étroite, une coopération et un dialogue avec les États membres et les secteurs concernés sur les actions du programme de travail.

La Commission propose de fixer l’enveloppe financière pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2015 à 164,1 millions EUR, dont 103,5 millions EUR pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013.