Etablissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués
OBJECTIF : Rectificatif au règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (règlement publié initialement au Journal officiel de l’Union européenne» L 30 du 4 février 2008).
Le règlement établit une « entreprise commune Artemis» pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les initiatives technologiques communes (ITC) sont introduites par le 7ème programme-cadre de recherche (PC7) en tant que nouveau moyen de réaliser des partenariats public-privé dans la recherche à l'échelon européen.
Le rectificatif concerne :
- Page 66, dans l’annexe «Statuts de l'entreprise commune Artemis», article 19, au paragraphe 3: il convient de lire : « Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par des appels d'offres.»
- Page 68, dans l’annexe «Statuts de l'entreprise commune Artemis», article 23, au point 3.4.2: il convient de lire « Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de 45 jours. Les participants peuvent, par accord écrit, fixer un délai différent ou renoncer à leur droit de notification préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement désigné.»