Accord CE/États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est: cadre pour un accord de partenariat économique CAPE
OBJECTIF : proposer la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'APE a été négocié pour éviter de perturber le commerce avec la Communauté à l'expiration du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou le 31 décembre 2007 et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues par le paraphe du présent APE le 27 novembre 2007, avant l’expiration dudit régime commercial.
En conséquence, les 5 États partenaires de la CAE, à savoir :
- le Burundi,
- le Kenya,
- le Rwanda,
- la Tanzanie et
- l’Ouganda
ont été ajouté à la liste des pays bénéficiant d'un régime commercial APE établie par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, adopté le 20 décembre 2007 (annexe I dudit règlement sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique) et bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE.
Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l’accord par toutes les parties. Cette mesure garantira un régime commercial harmonisé, permettant à tous les États partenaires de la CAE, y compris les pays reconnus par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés, d'avoir un meilleur accès au marché de l’Union européenne.
La négociation d'un APE complet se poursuit conformément aux directives concernant les APE avec les pays ACP adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.
Dans l’attente, le présent accord s’applique aux 5 pays concernés.
CONTENU : l'APE que la Commission demande au Conseil d’approuver au nom de la Communauté, après avis conforme du Parlement européen, contient des dispositions de nature essentiellement commerciales.
Il s’agit d’un accord établissant un cadre pour un APE dont la portée sera étendue en fonction de l'issue des négociations en vue de la conclusion d'un APE global, en juillet 2009 au plus tard. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l’article XXIV du GATT de 1994 (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
Cet accord (ou CAPE) contient également des dispositions concernant :
- les règles d'origine,
- les mesures non tarifaires,
- les mesures de défense commerciale,
- la prévention et le règlement des litiges,
- la pêche.
Volet institutionnel : l’accord comporte également des dispositions administratives et institutionnelles. Les dispositions institutionnelles comprennent un Conseil APE composé de représentants des parties qui seront responsables de la mise en œuvre de l'accord.
Application provisoire : en attendant son entrée en vigueur, l'APE prévoit son application provisoire (voir document parallèle à cet effet COM(2008)0521).
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de cet APE.