Statut de la société européenne: implication des travailleurs

Dans la présente communication, la Commission réexamine l’application de la directive 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la Société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, établi par le règlement (CE) n° 2157/2001. En vue de ce réexamen, la Commission a commandé un rapport d'experts indépendants et transmis un questionnaire accompagné du projet de rapport aux États membres et aux partenaires sociaux européens.

La communication note que la directive n’est opérationnelle dans l’ensemble de l’UE que depuis 2007. Selon les données officielles, 146 SE étaient immatriculées à la mi juin 2008. Seuls 13 États membres comptaient des SE immatriculées sur leur territoire et, parmi ceux-ci, deux seulement (Allemagne et République tchèque) en avaient immatriculé plus de dix.

Selon la majorité des États membres et les partenaires sociaux européens, l’expérience pratique de l’application de la directive estinsuffisante. La Commission convient avec eux qu’il est prématuré de la réviser au stade actuel. Toutefois, certaines questions méritent de retenir l’attention :

Participation des travailleurs au niveau du groupe : certains États membres et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont demandé que des éclaircissements sur la directive soient apportés pour ce qui est de la participation des travailleurs au niveau du groupe. En effet, dans certains États membres, la participation des travailleurs s’exerce également au niveau du groupe, autrement dit les travailleurs des filiales ont des droits de participation dans la société qui les contrôle. Ainsi, une interprétation littérale des dispositions de la directive pourrait aboutir à ce que les travailleurs d'entreprises jouissant de droits de participation au niveau du groupe en soient privés après la création de la SE – du fait que la société qui les emploie n’est pas une société participante au sens de la directive, mais une simple filiale d'une société participante.

Changements survenant au sein de la SE après sa constitution : certains États membres ont soulevé la question de l’absence, dans la directive, de dispositions traitant des changements survenant au sein de la SE après sa création. L’attention a été attirée en particulier sur la question des SE immatriculées sans travailleurs ou sans activités et sur ce qu’il advient de l’implication des travailleurs lorsque la SE démarre ses activités et engage du personnel.

Droits en matière de participation des travailleurs lorsqu’une SE se transforme en société anonyme : l’Allemagne et la CES ont fait observer que, en l’absence de toute limite dans la directive, la conversion d’une SE en société anonyme (autorisée par l’article 66 du règlement sur la SE) pourrait se traduire par la perte ou la réduction des droits en matière de participation si la forme de société adoptée n’est pas régie par un système de participation des travailleurs ou si le niveau de participation des travailleurs est réduit.

Complexité de la procédure en vue de l’implication des travailleurs : certains États membres ont indiqué la nécessité de simplifier et d’harmoniser les procédures mises en place par les différentes directives relatives à l'information, la consultation et la participation des travailleurs. BusinessEurope considère que les dispositions trop complexes et structurées relatives à la participation des travailleurs et la création du groupe spécial de négociation ont constitué un obstacle majeur qui empêche les sociétés de recourir davantage au statut de société européenne. Une plus grande flexibilité est nécessaire pour accroître l’autonomie de négociation des partenaires sociaux au niveau de la société et, ce faisant, permettre des solutions concertées adaptées aux besoins de la société et de ses travailleurs.

Autres questions : la CES, tout en considérant qu’il est prématuré de réviser la directive, met en avant les éléments suivants:

• la taille de l’organe au sein duquel s’exerce la participation ne devrait pas être exclue de la négociation;
• pour déterminer le niveau de participation en vue d’appliquer le principe «avant-après», il conviendrait de tenir compte non seulement des droits de participation exercés dans la pratique, mais aussi de ceux qui sont accordés par la législation nationale, mais pas exercés dans la pratique;
• les représentants des travailleurs au sein de la SE devraient bénéficier d’un niveau de protection harmonisé;
• l'organe de représentation des travailleurs devrait, au moins, être impliqué au moment où l'information et la consultation sont requises par la législation nationale;
• la représentation des intérêts particuliers des jeunes travailleurs et des travailleurs handicapés devrait être garantie à l’échelon européen.

Conclusions : la Commission reconnaît la complexité de la procédure mise en place par la directive sur l'implication des travailleurs. Elle rappelle toutefois que l’adoption de la directive est le fruit d’un compromis délicat entre les États membres qui a nécessité plus de trente ans de négociations.

Comme la directive vient en complément du règlement (CE) n° 2157/2001 et que ce dernier doit faire l’objet d’un réexamen à la fin de 2009, la Commission se penchera à ce moment sur le bien-fondé d’une révision des deux textes et sur l’ampleur d’une telle révision.

Dans l’intervalle, la Commission contrôlera la bonne mise en œuvre de la directive et continuera d’encourager l’échange des meilleures pratiques et de promouvoir le renforcement des capacités de tous les intervenants par des séminaires, des cours de formation et des études et par une contribution financière aux projets soumis par les représentants des employeurs et des travailleurs.