Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel
Dix ans après l'adoption de la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, la Commission présente son second rapport d'application.
La Commission estime que la question de l'utilité et de l'adéquation durable de la directive dans son contenu actuel doit être posée. Le contexte présent est caractérisé par les potentialités des marchés des nouvelles plates-formes de distribution du contenu: télévision par internet, télévision sur IP, télévision mobile, vidéo à la demande. Ces marchés demandent-ils à être protégés de la même manière que la télévision à péage ? La protection offerte par la directive leur est-elle utile, ou même nécessaire? Ces questions ne se posent que si la question liminaire de l'efficacité de la directive reçoit une réponse positive. Quant au piratage, contre lequel la directive combat, force est de constater qu'il s'accommode très bien des avancées technologiques et qu'il prospère même sur les nouvelles possibilités offertes.
Les différents aspects de l'application de la directive présentant des difficultés ou des interrogations ont été examinés dans le rapport. Les principaux constats sont les suivants :
1°) la transposition générale de la directive par les États membres a permis de réduire le piratage dans l'Union européenne et de modifier sa géographie grâce à l'entrée de certains pays antérieurement touchés dans l'UE, repoussant les centres de piratage hors de la zone d'influence de la directive.
2°) l'efficacité de la mise en œuvre semble parfois discutable, ce qui amoindrit la sécurité juridique des prestataires de services audiovisuels. En particulier, la mise en œuvre au niveau national souffre, selon les cas, soit d'un faible niveau de sanctions, soit d'un manque de maîtrise par les autorités nationales de la technicité du domaine. Sur ce dernier point, le rapport rappelle que l'évolution technologique permanente vient augmenter la complexité de la matière, que ce soit l'apparition de nouveaux types de piratage, de nouvelles plates-formes de distribution, ou de nouveaux systèmes d'accès conditionnel tels que certains systèmes de gestion numérique des droits.
3°) en ce qui concerne la libre circulation, les services transfrontaliers ne se sont que très peu développés de manière tout à fait légale. Malgré la directive, les citoyens européens exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne se voient refuser un accès légal aux chaînes de télévision de leur État d'origine. Un « marché gris » s'est développé, constitué par les abonnements licites obtenus par le biais d'une adresse de complaisance. Ce « marché gris » représente le mécanisme transfrontalier qui semble le plus développé mais ce dernier n'est que toléré par les opérateurs, alors que la disponibilité de services audiovisuels de l'État d'origine est un facteur important de bien-être pour les citoyens européens exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l'Union.
4°) enfin, certaines restrictions à la mise en œuvre de la protection offerte par la directive demandent des analyses plus poussées. Cela pourrait concerner, d'une part, la possibilité de sanctionner la possession privée de systèmes illicites qui est mise en avant par les opérateurs mais qui n'est pas simple à être mise en place, et d'autre part, la situation des opérateurs ne bénéficiant pas de protection adéquate, comme les détenteurs de droit sur les événements sportifs.
La Commission envisage un certain nombre d’actions pour améliorer l’application de la directive et faire face au nouveau paysage technologique caractérisé par la convergence:
- Mise en place d'un groupe d'experts : la Commission se propose de mettre en place un groupe d'experts sur l'accès conditionnel composé d'experts des États membres. Ce groupe fonctionnera sur le modèle et avec un mandat similaire de celui du groupe d'experts sur le commerce électronique. Il devra renforcer et faciliter la coopération administrative entre les États Membres et entre les États Membres et la Commission, discuter des problèmes liés à l'application de la directive et discuter des problèmes actuels relatifs à l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel.
Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération. Le groupe prendra également en compte tous les aspects qui peuvent contribuer à la protection des données personnelles et de la vie privée. Ce groupe sera mis en place avant la fin de l'année 2008.
- Groupe de travail sur le marché gris : la Commission proposera également au groupe d'experts de mandater un groupe de travail spécifique sur le thème du marché gris. Ce groupe de travail devrait s'atteler dans un premier temps à collecter le maximum d'informations sur les mouvements intracommunautaires des citoyens européens et sur leurs habitudes de consommation des services audiovisuels. Par la suite, il pourrait réfléchir à d'éventuels pistes de solutions pour l'accès des citoyens intéressés aux services en provenance de leur État membre d'origine.
- Collecte d'information : le rapport fait apparaître une certaine carence d'information, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit à la libre circulation par les citoyens européens et les demandes et les offres de services audiovisuels au-delà des frontières. Ces informations devraient permettre d'établir les potentialités des marchés transfrontaliers et contribuer à la réflexion dans le domaine du droit d'auteur et des droits sur les événements sportifs. La Commission propose de lancer une enquête à ce sujet début de l'année 2009.
Dans un autre domaine, des informations sur la vente des droits sur les événements sportifs seront recueillies dans le cadre de l'étude sur le financement du sport annoncée par la Commission dans son livre blanc sur le sport. Ces informations devraient constituer la première étape de la collecte d'information sur la situation des détenteurs de droits sur les événements sportifs face au piratage de la retransmission des événements.
- Ratification de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel : la Convention offre un potentiel important d'élargissement international de la protection des services d'accès conditionnel au-delà du territoire de l'Union européenne. La ratification de la Convention par la Communauté européenne permettrait de relancer une action internationale dans le cadre des 47 membres du Conseil de l'Europe. La Commission proposera prochainement au Conseil de ratifier la Convention au nom de la Communauté européenne.