Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

La position commune du Conseil incorpore intégralement ou en partie 10 des 12 amendements apportés à la proposition initiale de la Commission par le Parlement européen en première lecture.

Le Conseil a intégré dans la position commune les amendements qui visent à :

• inclure le sexe et l'âge dans les variables de ventilation afin d'obtenir des informations concernant les différences éventuelles liées au sexe et à l'âge en matière de santé publique et de santé et de sécurité au travail ;
• aider les États membres à renforcer leur capacité d'introduire de nouveaux outils pour la collecte de données statistiques grâce à des moyens financiers supplémentaires et complémentaires fournis par les programmes communautaires dans les deux domaines couverts par le règlement ;
• prévoir les conditions et normes régissant la production des statistiques communautaires ;
• souligner l'importance de la collecte des données afin de soutenir les stratégies nationales visant à garantir l'accès universel aux services de santé publique dans les États membres ;
• prévoir la coordination des activités statistiques communautaires avec celles d'autres organisations internationales afin de limiter la charge imposée aux États membres. Le Conseil a adopté une approche plus générale sans énumérer toutes les organisations internationales ou européennes actives dans les domaines visés par le règlement.

En ce qui concerne les Annexes :

• deux amendements ont été ajoutés pour inclure la protection contre d'éventuelles pandémies et maladies transmissibles et les dégâts causés par l'alcool et les drogues parmi les thèmes couverts par le domaine « État de santé et déterminants de la santé » (Annexe I) ;
• l'amendement sur le champ d'application du domaine « Maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail » (Annexe V) a été pris en considération afin de couvrir à la fois les maladies et problèmes physiques, mentaux et sociaux provoqués, aggravés ou causés concomitamment par l'environnement de travail ;
• un autre amendement vise à inclure le sexe, l'âge, le statut professionnel d'une personne, la taille de l'entreprise et son secteur d'activité économique dans les thèmes couverts par l'Annexe V.

Seul l'amendement concernant l'inclusion du suivi de toute maladie ayant une incidence croissante ou décroissante dans la liste des thèmes couverts n'a pas été pris en compte, le Conseil estimant, comme la Commission, qu'un changement intervenant dans l'incidence d'une maladie est par définition un élément important de l'analyse et de la diffusion des données sur la morbidité et qu’il ne peut pas constituer un thème séparé.

Les autres changements importants apportés par la position commune concernent:

• un nouveau considérant sur le plein respect de la compétence nationale en matière de santé publique et de santé et sécurité au travail;
• l'article 5 qui a été divisé en deux articles pour mieux définir les différentes étapes de l'élaboration de la méthode, les études pilotes et les analyses coût- efficacité;
• l'introduction d'une référence au règlement (CE) n° 1588/90 à l'article 3 pour renforcer la protection des données confidentielles transmises entre les autorités nationales et l'autorité communautaire;
• l'introduction d'une référence au règlement (CE) n° 45/2001 à l'article 7 afin d'établir clairement les obligations de la Commission (Eurostat) vis-à-vis des individus et de protéger les informations statistiques à caractère personnel;
• l'article 8 qui intègre maintenant l'évaluation de la qualité des données à transmettre;
• les précisions fournies dans les annexes qui sont plus spécifiques en ce qui concerne les intervalles et les délais de transmission des données ainsi que les thèmes couverts.