Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. Programme «Internet plus sûr» 2009-2013

En adoptant le rapport de Mme Roberta ANGELILLI (UEN, IT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a modifié la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (« Safer Internet plus »).

Tout en se montrant favorables à la proposition, les députés soulignent la nécessité d’adopter, sur le plan de l'Union européenne, des mesures visant à protéger l'intégrité physique, mentale et morale des enfants, laquelle pourrait être menacée par des contenus inappropriés. Ils suggèrent en outre d’étudier les solutions permettant d'éviter les propositions délibérées d'adultes, via les technologies de l'information et des communications, en vue de rencontrer des enfants pour se livrer à des abus ou à des délits sexuel. Les actions devraient viser à empêcher également la victimisation des enfants par le biais de menaces, de harcèlement ou d'humiliation via l'internet ou via les technologies numériques interactives, y compris la téléphonie mobile.

Les principaux amendements – adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision – visent à renforcer la protection des enfants contre ces menaces :

- les députés ont introduit un certain nombre d’amendements, notamment pour insister sur la nécessité de combattre certains phénomènes nouveaux, comme  la manipulation psychologique d'enfants en vue d'abus sexuels, ou «grooming» le harcèlement électronique et les fichiers électroniques mettant en scène des agressions physiques et/ou psychologiques), ainsi que de développer des outils pédagogiques sur la base des bonnes pratiques.

- les actions et mesures envisagées dans le cadre du programme « Safer Internet plus » devraient viser, entre autres, à :

• mettre à la disposition du public des points de contact et des lignes téléphoniques d'urgence (« hotlines »). Ces points de contact devraient offrir au public les informations nécessaires sur la manière de signaler les contenus illicites et d'évaluer le contenu des services d'information en ligne à même de porter préjudice à l'intégrité physique, mentale ou morale des enfants ;
• adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite;
• utiliser des filtres, s'agissant des utilisateurs finaux, qui empêchent le passage par des technologies en ligne d'informations portant atteinte à l'intégrité physique, mentale ou morale des enfants;
• soutenir et promouvoir les mesures visant à encourager les contenus positifs pour les enfants;
• s'efforcer d'étudier l'efficacité des outils développés en coopération avec le secteur de l'internet afin de permettre aux autorités répressives de rechercher les criminels sur la toile ;
• encourager l'échange international de savoir-faire et la mise en commun d'idées entre les gouvernements, les autorités répressives, les lignes téléphoniques d'urgence, les organismes bancaires/financiers/de cartes de crédit, les centres de conseil pour les enfants victimes d'abus sexuels, les organisations de bienfaisance pour l'enfance et le secteur de l'internet ;
• instaurer une coopération étroite entre les autorités nationales, la police et les points de contact. Des mesures devraient être  prises pour constituer une base de données européenne commune recueillant des informations sur les abus commis sur les enfants et pour en garantir la liaison avec Europol ;
• améliorer  la coopération avec les registres de noms de domaines des États membres et encourager l'établissement de relations positives entre les registres en dehors de l'Union européenne pour permettre la détection précoce de contenus potentiellement illicites et pour réduire la durée de vie des sites internet connus proposant des contenus ayant trait à des abus sexuels sur les enfants ;
• encourager et à aider les fournisseurs de services sur l'internet à concevoir, en tant qu'instrument d'autorégulation, un label « sûr pour les enfants » pour les pages web ;
• enrichir les informations, notamment à l'intention des parents, des éducateurs et des gardiens, sur les performances et l'efficacité des outils, tels que des systèmes de filtrage, de lutte contre les contenus en ligne ;
• permettre aux enfants de faire un usage responsable des technologies en ligne, en particulier grâce à une éducation aux médias et à des programmes d'éducation afférents ;

- enfin, les députés proposent que les dépenses soient réparties de la façon suivante : 1) sensibiliser le public : 48% ; 2) lutter contre les contenus illicites et s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne : 34% ; 3) promouvoir un environnement en ligne plus sûr : 10% ; 4) établir une base de connaissances : 8%.