Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Conformément à l'article 114, par. 1 du règlement intérieur du Parlement européen, Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK (ADLE, BE), Mme Sarah LUDFORD (ALDE, RU) et M. Jelko KACIN (ALSE, SI) ont déposé, au nom de leur groupe politique, une proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

La proposition de recommandation souligne que le tribunal a d'ores et déjà apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux mais que son œuvre n’est pas encore achevée. Les députés demandent dès lors au Conseil:

• d’examiner d'urgence les moyens de prolonger le mandat du tribunal de sorte que les jugements en cours puissent être opérés sans hâte inconsidérée et que les criminels de guerre restant inculpés, puissent être jugés;  
• de concevoir une stratégie quant à la poursuite des fugitifs restants, à supposer que l'ONU ne parvienne pas à proroger le mandat du tribunal;
• de préciser de quelle manière l'UE appréciera la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux, au terme éventuel du tribunal, et quelles mesures elle pourrait prendre pour accroître son soutien aux enquêtes et aux procès, de niveau national, contre les crimes de guerre.