Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

La Commission a accepté les 12 amendements apportés à la proposition initiale par le Parlement européen en première lecture. La position commune reprend 10 de ces amendements dans leur intégralité et un en partie. Seul un amendement concernant l’annexe I n’a pas été retenu. En outre, la position commune contient un certain nombre d’amendements – apportés par le Conseil – en vue de clarifier le texte et d’en faciliter la compréhension.

Les modifications introduites par la position commune du Conseil sont acceptables pour la Commission car elles aboutissent à un compromis réaliste entre d’une part, la nécessité de disposer de données fiables et comparables dans les domaines clés de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail afin d’étayer la prise de décisions sur des données probantes et, d’autre part, la difficulté, pour la plupart des États membres, d’améliorer les systèmes existants de collecte de données ou d’en introduire de nouveaux et de recueillir suffisamment de données détaillées et comparables pour les besoins du règlement.

La Commission estime que la position commune ne modifie en rien l’approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l’état.