Politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d'initiative de Mairead McGUINNESS (PPE-DE, IE) sur la Politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale.
Situation et causes : le rapport note qu’en l'espace de deux ans, les prix mondiaux des denrées alimentaires ont augmenté de plus de 80% en moyenne tandis que les stocks de céréales atteignaient le niveau historiquement faible et préoccupant de 40 jours de réserve en 2008. Selon la Banque Mondiale, plus de 860 millions de personnes dans le monde souffraient chroniquement de la faim et la flambée des prix alimentaires pourrait plonger 100 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande.
La FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006. Les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent ainsi d'être une caractéristique régulière du marché mondial. Selon la FAO, il suffirait d'investir 30 milliards d'EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050.
Dans ce contexte, le rapport affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question qui revêt la plus grande urgence pour l'Union européenne et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union européenne. Il souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs.
Réaffirmant que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire, la commission de l’agriculture demande la mise en place d'instruments politiques visant à prévenir les fluctuations spectaculaires et dommageables des prix.
Le rapport souligne l'importance d'une analyse exhaustive de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, qui tienne compte de l'augmentation des prix de l'énergie pour les consommateurs finaux, des phénomènes météorologiques de plus en plus forts et de la demande accrue d'énergie due à l'accroissement de la population mondiale. La Commission est invitée à étudier plus en détail le lien éventuel entre les prix élevés des denrées alimentaires et l'augmentation des prix de l'énergie, en particulier en ce qui concerne le carburant.
Les parlementaires demandent une analyse globale de l'impact de l'augmentation de la production de biocarburants sur les prix des denrées de base et souhaitent que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable. Ils demandent également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux.
Le rapport attire également l'attention sur l'évolution rapide des habitudes alimentaires des consommateurs, notamment dans les pays émergents où l'on constate une transition vers une consommation accrue de viande et de protéines nécessitant davantage de céréales. Les députés estiment que la concentration croissante du marché dans le secteur de la grande distribution alimentaire doit être contrôlée afin de ne pas conduire à des situations de monopole et souhaitent que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec des détaillants importants.
Réponses de l’Union européenne : les députés estiment que la politique agricole commune (PAC) doit demeurer la pierre d'angle de la politique de sécurité alimentaire de l'UE, y compris au-delà de 2013 et qu'elle doit à ce titre être adaptée au-delà de ce qui a été fait dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC. Ils demandent, dans le cadre de la révision budgétaire 2008-2009, que les dépenses agricoles demeurent à un niveau stable et constant pour garantir des revenus équitables aux agriculteurs et plaident pour des polices d'assurances efficaces pour que les producteurs puissent se prémunir contre les fluctuations massives des prix.
La commission de l’agriculture :
- prie la Commission européenne de se pencher sur l'impact des initiatives d'atténuation du changement climatique dans le secteur agricole et d'apporter des moyens à ce secteur pour que ces mesures ne se traduisent pas par une réduction de la production de l'UE ;
- demande l’instauration d’un régime d'inventaire alimentaire mondial et un système mondial de stocks de produits alimentaires, l'Union européenne devant prendre la tête de l'élaboration d'un tel système ;
- invite la Commission à envisager un système européen efficace de contrôle du marché qui soit en mesure de recenser l'évolution et les tendances des prix des produits agricoles et du coût des intrants ;
- appelle à mettre en place, dans le cadre de la FAO, un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin d'être en mesure de surveiller ces données à l'échelon international ;
- demande que les politiques de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du marché qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète;
- invite la Commission : i) à s'impliquer, dans le cadre de l’OMC, en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union européenne et que le droit de chaque État à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché; ii) à adopter une stratégie d'ensemble sur les questions de sécurité alimentaire apportant une cohérence entre toutes les politiques communautaires; iii) à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit;
- appelle à une coordination plus efficace entre l'Union européenne et les ONG, la FAO et l'ONU pour améliorer l'accès équitable aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale et augmenter la production agricole dans les principaux pays en développement, en tenant toujours compte des critères de diversité biologique et de développement durable.
L'agriculture dans les pays en développement : regrettant la réduction du montant de l'aide au développement accordé à l'agriculture et au développement rural, qui est passé de 17% en 1980 à seulement 3% en 2006, les députés pressent la Commission d'orienter l'aide financière européenne vers la réalisation d'une croissance tirée par l'agriculture et de tout mettre en œuvre pour que les gouvernements dépensent 10% de leur budget national dans le secteur agricole, ainsi qu'ils s'y sont engagés.
Les parlementaires estiment que le Fonds européen de développement devrait se focaliser davantage sur l'agriculture, notamment sur les petites exploitations et sur la transformation des produits sur place, étant donné que la grande majorité des pauvres dans le monde vivent dans des zones rurales. En outre, des efforts devraient être accomplis pour instaurer des règles applicables aux échanges agricoles qui garantiraient un approvisionnement alimentaire à tous les pays. La Banque européenne d'investissement est invitée à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit.
Les députés exigent la création d’un fonds permanent de sécurité alimentaire pour aider les personnes les plus pauvres dans le monde, au titre de la rubrique 4 du budget général de l'Union européenne, afin de compléter les autres mesures de développement financées par l'Union.
L'Union européenne est également appelée : i) à reconnaître aux pays en développement le droit à la souveraineté alimentaire et à les aider par des mesures ciblées ; ii) à remettre l’agriculture au centre de sa politique de développement, en accordant une priorité aux programmes de développement agricole poursuivant des objectifs clairs de réduction de la pauvreté (ex : dispositifs visant à promouvoir la petite exploitation agricole et la production de denrées alimentaires destinées aux marchés locaux en tirant parti de la biodiversité et mettant l'accent sur le renforcement des capacités des petits exploitants agricoles et des femmes).
Les députés pensent en outre que la libéralisation accrue et non régulée des échanges agricoles conduirait à une nouvelle hausse des prix alimentaires et à une volatilité des prix encore plus importante. Les pays les plus affectés seraient les pays en développement les plus vulnérables et tributaires des importations de denrées alimentaires. Ils rappellent également que les règles du commerce mondial ne doivent en aucun cas s'opposer au droit des pays ou régions de soutenir leur agriculture pour garantir la sécurité alimentaire de leur population. La Commission est invitée à réexaminer en conséquence sa politique de libéralisation des échanges agricoles.
Recherche et développement : réaffirmant leur engagement tendant à investir dans les domaines de la technologie et de l'innovation pour l'agriculture et la production agricole, les députés appellent de leurs vœux un programme accéléré de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture durable, adaptée localement et économique en énergie.
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir la recherche et le développement afin d'empêcher le changement climatique et de s'y adapter, et, en particulier, la recherche sur l'utilisation de cultures énergétiques à haut rendement, sur des engrais respectueux de l'environnement aussi efficaces que possible, sur de nouvelles technologies agricoles entraînant le moins d'effets négatifs sur l'utilisation des terres, ainsi que sur le développement de nouveaux types de plantes résistantes au changement climatique et aux maladies qui lui sont liées, ainsi que la recherche sur les moyens d'utiliser les déchets dans l'agriculture.