Situation du système financier mondial
Dans la perspective des travaux du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen a adopté des conclusions établissant une réaction immédiate aux turbulences financières.
Ces conclusions portent notamment sur le soutien aux institutions financières systémiques et sur la définition de principes communs d'action.
Les principes communs sont comme suit:
- le soutien apporté doit, en principe être temporaire;
- les États membres seront attentifs aux intérêts des contribuables;
- les actionnaires existants devraient supporter les conséquences normales des interventions;
- les gouvernements devraient être en mesure d'apporter un changement dans la gestion;
- les membres de la direction ne devraient pas conserver d'avantages excessifs: les gouvernements peuvent avoir notamment la possibilité d'intervenir en ce qui concerne les rémunérations;
- les intérêts légitimes des concurrents doivent être protégés, en particulier au moyen des règles régissant les aides d'État;
- les effets de propagation négatifs doivent être évités.
Le Conseil a encouragé la Commission à modifier sans délai certaines règles comptables applicables aux banques. Les États membres se sont accordés pour aller vers un relèvement des garanties des dépôts à un minimum de 50.000 euros, certains États membres ayant d'ores et déjà prévu de porter ce minimum à 100.000 euros.
Enfin le Conseil a pris note que les règles actuelles (aides d'État ou Pacte de stabilité et de croissance) sont assez flexibles pour tenir compte des circonstances exceptionnelles que traverse l'Europe.
Dans la perspective du Conseil européen, le Conseil a adopté en outre trois séries de conclusions sur le ralentissement économique, sur la stabilité financière et la supervision financière, ainsi que sur la rémunération des dirigeants d'entreprise.
En ce qui concerne le ralentissement économique, la stratégie à adopter par les États membres de l'UE pourrait reposer sur les éléments suivants :
a) aux niveaux macroéconomique et structurel, veiller à ce qu'il existe des politiques nationales visant à soutenir la croissance de manière durable;
b) rétablir la confiance sur les marchés financiers et éviter un resserrement excessif du crédit pour les PME dans l'UE ;
c) sur le plan externe, contribuer à un environnement plus favorable : afin d'apporter une réponse à la crise mondiale qui secoue actuellement le secteur financier, l'Europe devrait continuer de prendre l'initiative dans les enceintes internationales, en particulier au sein du Forum sur la stabilité financière et du FMI.
S'agissant de la rémunération des dirigeants d'entreprise, le Conseil considère que, eu égard à l'évolution de la rémunération des dirigeants d'entreprises au cours des dernières années, l'efficacité de certaines des dispositions existantes nécessite un examen complémentaire et, éventuellement, l'adoption de mesures au niveau national, compte tenu des cadres réglementaires différents selon les états membres. Ainsi :
a) le cadre de gouvernance devrait être favorable à l'exercice d'un contrôle effectif par les actionnaires et les organes de direction de la société, notamment sur la politique de rémunération;
b) la performance devrait être prise en compte dûment et de manière intelligible dans les rémunérations des dirigeants d'entreprises, y compris les indemnités de départ (« parachutes dorés »), qui devraient être liées de manière appropriée à la contribution du dirigeant à la réussite de la société ;
c) les critères de performances devraient fournir les incitations appropriées ;
d) il y a lieu de s'efforcer de prévenir les conflits d'intérêts potentiels susceptibles de survenir lorsque des dirigeants d'entreprises réalisent des fusions et des acquisitions.
En matière de supervision financière, le Conseil invite toutes les banques à continuer d'améliorer la transparence concernant les méthodes d'évaluation et de gestion des risques. Il demande aux autorités de surveillance et aux autorités responsables des normes comptables de veiller à ce que le cadre de présentation de l'information financière fonctionne convenablement au moyen d'orientations claires en matière d'évaluation qui puissent être appliquées uniformément par tous les établissements. En vue d’améliorer la convergence des pratiques de surveillance, le Conseil convient de faire en sorte que, à l'échelle de l'UE, des formats d'information financière communs soient opérationnels d'ici à 2012 pour un ensemble unique d'exigences relatives aux données et de délais de transmission. Enfin en ce qui concerne la surveillance des groupes financiers, le Conseil souligne qu'il convient de disposer d'un système plus efficace de surveillance européenne pour les groupes transnationaux.