Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

Conformément à la décision 2235/2002/CE, la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation ex post du programme Fiscalis 2003-2007 visant à apprécier l’efficacité et l’efficience des actions du programme» au regard des objectifs. L’opportunité du programme avait déjà été examinée lors de l’évaluation à mi parcours, réalisée en 2004-2005.

L’évaluation ex post a été lancée en novembre 2007 et s’est achevée en juin 2008. Elle couvre toute la durée du programme (2003-2007).  La Commission européenne a chargé la société Deloitte de procéder à l’évaluation ex post. Quatre critères ont été examinés: 1) l’efficacité du programme quant à la réalisation des objectifs; l’efficience du programme, compte tenu des ressources utilisées et des résultats obtenus; 2) l’utilité du programme par rapport aux besoins identifiés et à la résolution des problèmes; 3) la viabilité des résultats du programme à moyen et long terme.

Le rapport conclut que le programme Fiscalis 2003-2007 apparaît comme un programme efficient, étant donné que la coopération formelle et informelle qu’il a permis de créer apporte des bénéfices très importants par rapport au coût du programme. En ce qui concerne la coopération informelle, il importe qu’elle soit soutenue de manière permanente par le programme à l’avenir, afin de maintenir les réseaux existants et d’en étendre la portée (nouveaux sujets et nouveaux fonctionnaires des administrations fiscales).

L’évaluation a débouché sur la formulation des recommandations suivantes à l’adresse de la Commission (CE) et/ou des pays participants (PP):

• continuer à assurer la flexibilité du programme (CE);
• créer une classification des activités du programme, en reliant chaque type d’action aux objectifs du programme et en rendant les informations relatives aux activités du programme et à leurs résultats plus accessibles pour les parties prenantes (CE);
• mettre au point, en plus des indicateurs existant déjà pour les systèmes de communication et d’échange d’informations, des indicateurs de performance et de résultat pour l’ensemble du programme, afin de rendre possible une évaluation systématique des effets de celui-ci (CE);
• collecter les informations relatives aux résultats réels de manière structurée et établir une piste de contrôle pour les différentes activités. Il convient d’étudier la possibilité d’utiliser des outils d’évaluation et de compte rendu faisant appel à l’internet. Il importe de veiller à ce que toute nouvelle obligation en matière de rapport mobilise aussi peu de ressources supplémentaires que possible (CE/PP);
• améliorer et structurer la diffusion des informations relatives aux résultats du programme (CE);
• sensibiliser les hauts fonctionnaires des administrations nationales grâce à des activités spécifiques destinées à améliorer la diffusion de l’information et soutenir la mise en œuvre du programme ;
• veiller à ce que les réseaux qui se sont créés entre fonctionnaires se maintiennent au-delà des activités Fiscalis. Il convient d’envisager le recours à des outils de collaboration en ligne (réunions sur le web, par exemple), tout en tenant compte des contraintes juridiques en matière d’échange d’informations (CE);
• continuer à optimiser les systèmes de communication et d’échange d’informations et inciter les parties prenantes nationales à améliorer la vitesse des transmissions et l’exactitude des données échangées;
• créer des modules de formation communs sur des sujets liés à la fiscalité et continuer à favoriser l’apprentissage mixte (CE/PP);
• encourager le recours aux contrôles multilatéraux par tous les États membres le cas échéant. Les contrôles multilatéraux constituent un outil essentiel, indispensable au contrôle efficace de la bonne application de la législation communautaire ainsi qu’à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Ils ont par ailleurs un effet dissuasif important sur les contribuables tentés de frauder le fisc (CE/PP);
• envisager l’organisation d’activités consacrées aux taxes sur les primes d’assurance et favoriser davantage les activités dans le domaine de la fiscalité directe (CE/PP);
• continuer à utiliser le programme pour encourager, en amont du processus législatif, les échanges d’idées sur les questions existantes et à venir (CE/PP);
• renforcer la visibilité du programme et faire en sorte qu’il soit synonyme de coopération fiscale dans l’Union européenne. On pourrait par exemple utiliser davantage le logo Fiscalis pour identifier les outils, activités et résultats du programme (CE/PP).