Intensifier la lutte contre le travail non déclaré

Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 50 voix contre et 47 abstentions une résolution sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Pier Antonio PANZERI (PSE, IT) au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Le Parlement se félicite de l'approche adoptée par la Commission et préconise le raffermissement de la lutte contre l'économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l'économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

Il insiste également sur les points suivants :

Ampleur du travail non déclaré : le Parlement se dit préoccupé par la dimension du travail non déclaré qui ne représente pas moins d'un pourcentage égal ou supérieur à 20% du PIB dans certains États membres. C’est pourquoi, il appelle à une combinaison de mesures alliant procédures financières, fiscales, inspections du travail et sanctions afin de lutter contre le travail non déclaré.

Une approche globale du problème : pour lutter contre le travail non déclaré, le Parlement envisage une stratégie d'ensemble faisant appel à plusieurs niveaux d'action (administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises et travailleurs). Globalement, les mesures envisagées reprennent les thématiques suivantes:

• amélioration des incitations au travail régulier en augmentant la fourchette de revenus non imposables ;
• pour les employeurs, réduction des coûts non salariaux liés aux emplois légaux ;
• réforme des systèmes fiscaux et des régimes d'assurance sociale afin d’alléger la charge de la fiscalité sur le travail (en particulier, fiscalité plus attractive pour les employeurs favorisant la déduction des charges pour le travail de proximité ou exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par les États membres) ;
• renforcement de l'action communautaire de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union aille de pair avec une amélioration de la qualité de l'emploi ;
• raffermissement de la coordination et de l’échange d’informations entre les autorités publiques chargées de faire respecter la législation et renforcement du volet inspections du travail avec l’aide des partenaires sociaux, des organismes de sécurité sociale et des autorités fiscales ;
• mise en place d’incitations diverses pour ceux qui s'engagent à transformer le travail non déclaré en économie formelle (ex. : transformer le travail non déclaré en contrats de travail atypiques).

Au plan communautaire, le Parlement appelle la Commission à élaborer des politiques générales et sectorielles de lutte contre le travail au noir et ce, avec la pleine participation des acteurs sociaux. Dans ce contexte, des mesures spécifiques devraient être envisagées dans les secteurs les plus touchés que sont l'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, les travaux domestiques et le bâtiment. Des initiatives doivent également être prises pour mieux mesurer l’impact du travail non déclaré et donc donner une définition commune de ce phénomène au plan européen.

D’autres mesures sont préconisées comme : i) la mise en place d’instruments de programmation nationale et communautaire permettant de poursuivre des politiques d'aide et de développement socio-économiques, ii) des mesures de surveillance et de répression, iii) la mise en place de mesures d’accompagnement des mesures nationales de lutte contre le travail non déclaré par des aides financières régionales, iv) la création d’outils spécifiques s'inspirant des bonnes pratiques des États membres visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt (comme cela existe déjà au Luxembourg), v) le financement de projets de recherche sur la santé et la sécurité au travail avec une mention particulière pour les secteurs où les risques d'accident sont le plus élevés (là où se niche le travail au noir).

Renforcer le régime de sanctions : le Parlement invite les États membres à réserver des sanctions sévères aux employeurs qui, malgré les mesures d'incitation dont ils bénéficient, continuent de faire appel au travail non déclaré. Il les encourage à combiner action préventive et sanctions afin de transformer le travail non déclaré en emploi régulier. Toutefois, le Parlement estime qu’adopter une politique exclusivement répressive, sans coordination entre les États membres, pourrait concentrer le travail non déclaré dans les États où les économies sont les moins régulées.  Il recommande dès lors la conclusion d'"accords" au niveau régional, national et local, qui apportent une réponse progressive et sectorielle au travail non déclaré et encourage les États membres et les acteurs sociaux et économiques à conclure un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré" visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées. Ce pacte impliquerait l’arrêt des sanctions pendant une période transitoire (sanctions qui seraient appliquées de manière plus sévère, une fois la période transitoire passée). Un accord de ce type pourrait inclure l’engagement de toutes les parties prenantes de surveiller le phénomène du travail non déclaré avec comme objectif ultime de le faire disparaître progressivement. Parmi les mesures communautaires pouvant permettre de mieux sanctionner le travail au noir figure une meilleure application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, dont l’impact a été significatif. Globalement, le Parlement exige en outre un respect plus efficace du droit au travail et des réglementations existantes en matière d'emploi.

Impliquer davantage les partenaires sociaux : le Parlement appelle les organisations syndicales à intensifier leur action pour lutter contre le travail au noir. Il souhaite en particulier une meilleure application de la législation existante concernant le salaire minimum et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à mettre en place un salaire décent avec l’aide des partenaires sociaux. Il préconise également des mesures de « légalisation » des personnes travaillant au noir : dans ce contexte, le Parlement prend en exemple la formule existant en Belgique, en Allemagne et en France des chèques-service qui permet aux ménages d'acheter des services à domicile à un prix plus bas, tout en sachant que les cotisations de sécurité sociale et les taxes seront payées par le biais du chèque-service lui-même.

Favoriser la libre circulation des travailleurs : le Parlement appelle les États membres qui ont appliqué des régimes transitoires à la libre circulation des travailleurs dans l'Union d'ouvrir leur marché aux travailleurs en provenance des nouveaux États membres, étant donné que des limitations, même partielles, à l'accès au marché du travail, outre qu'elles sont contraires aux principes fondateurs de l'Union, augmente le recours au travail non déclaré. Il estime que le principe d'égalité de traitement des droits des travailleurs doit être pleinement appliqué et qu’il faut lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social.

Vulnérabilité de la main-d’œuvre immigrée et clandestine : le Parlement se préoccupe également de l’immigration clandestine, particulièrement vulnérable dans les situations de travail non déclaré. Il estime que la question de l'emploi des immigrés en situation illégale constitue un problème complexe qui ne peut être résolu par la seule imposition de sanctions à l'encontre des employeurs mais exige des mesures transversales et de large portée. Il préconise donc une approche globale tenant compte de la sauvegarde et de la promotion des droits des travailleurs immigrés, qu'ils soient en situation légale ou irrégulière, et qui sont exploités par des employeurs. Dans la foulée, le Parlement indique que la lutte contre le travail non déclaré effectué par des immigrés en situation irrégulière ne pourra être efficace que si l'on ouvre des canaux d'immigration légale propres à garantir à l’Europe la main-d'œuvre dont elle a besoin. Pour le Parlement, la lutte contre l'exploitation des travailleurs immigrés ne doit pas seulement s'appuyer sur une politique de répression et d'expulsion mais aussi sur des instruments de prévention incluant le respect des droits fondamentaux de l'homme. C’est dans ce contexte que le Parlement invite les États membres à renforcer les mesures législatives pour encourager les immigrés victimes d'exploitation à dénoncer leur situation. S’il se réjouit des efforts consentis par la Commission pour prévoir des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le Parlement en appelle à un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi en Europe.

Faciliter les procédures administratives et sensibiliser : le Parlement estime qu'une simplification ou la réduction des procédures et frais administratifs pourrait réduire le recours au travail non déclaré. Il faut encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne ainsi que l’échange de bonnes pratiques pour réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les PME.

Le Parlement demande également des mesures de sensibilisation des employeurs, des travailleurs et de ceux qui les exploitent sur les ravages du travail au noir pour l’économie, grâce à des campagnes permanentes d'information. De telles campagnes devraient accompagner les diverses mesures adoptées afin d'instiller une culture de la légalité et de promouvoir un travail légal de qualité.