Promouvoir l'intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UE

Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 57 voix contre et 32 abstentions une résolution sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UE.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Gabriele ZIMMER (GUE/NGL, DE) au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Le Parlement rappelle tout d’abord qu'une partie non négligeable de la population de l'Union demeure socialement exclue, puisqu'une personne sur cinq réside dans un logement insalubre et que chaque jour près de 1,8 million de personnes sont hébergées dans des refuges spécialisés pour les sans-abris, que 10% des Européens vivent au sein d'un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4%, que 31 millions de travailleurs (soit 15%) touchent des salaires extrêmement bas, que 8% des travailleurs (soit 17 millions de personnes) souffrent de pauvreté alors qu'ils ont un emploi, que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15% et que la "fracture numérique" perdure (avec 44% de la population de l'Union qui ne sont pas en mesure d’utiliser internet ou un ordinateur).

Face à ce constat alarmant, les députés s’expriment comme suit :

Approche plus globale de l'inclusion sociale active : le Parlement salue l'approche d'inclusion sociale active préconisée par la Commission qui doit permettre aux citoyens de vivre dans la dignité et de participer à la société et au marché du travail. Mais cette approche doit contribuer à éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale tant pour ceux qui travaillent mais qui restent dans la difficulté (les "travailleurs pauvres") que pour ceux ne sont pas en situation d’avoir d'emploi rémunéré.

Se ralliant aux principales propositions de la Commission notamment en matière de revenu suffisant, de lutte contre la discrimination ou de maintien du lien avec le marché du travail, le Parlement en appelle à une approche globale en matière d'inclusion et d’élimination de la pauvreté, notamment celle des enfants.

Garantir un revenu suffisant pour assurer à tous une vie digne : le Parlement appelle les États membres à définir et à fixer un seuil de revenu minimum pour l'inclusion sociale. Pour mieux définir ce seuil, la Commission est appelée à présenter un rapport permettant de savoir si la protection sociale dans les États membres (régimes de salaire minimum, indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, régimes de pension obligatoires ou non) fournit un revenu supérieur au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60% du revenu national médian égalisé. Il demande en particulier la définition d’une méthode commune de calcul du minimum d'existence et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables du niveau de la pauvreté dans l’Union. Pour le Parlement, l'existence d’un revenu minimum constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous. Il invite donc les États membres à assurer ce revenu pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois. Plus loin, le Parlement appelle le Conseil à fixer les contours de ce revenu minimum (ou d’autres systèmes de revenu de remplacement) à 60% du revenu national médian égalisé pour tous les citoyens de l’Union. Le Conseil est également invité à convenir d'un objectif européen en matière de salaire minimum prévoyant une rémunération au moins égale à 60% du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et à prévoir une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres.

Le Parlement fait remarquer qu’il est statistiquement plus facile pour une femme de tomber dans l’extrême pauvreté. Il faut donc définir des politiques ciblées prenant en compte la dimension de genre. Par ailleurs, les États membres devraient fournir des prestations supplémentaires pour les personnes handicapées ou affectées de maladies chroniques, parents isolés ou familles nombreuses. La situation des travailleurs indépendants « pauvres » devraient également être prises en compte.

Éliminer la pauvreté des enfants: parmi toutes les situations de pauvreté, celle à laquelle sont exposés les enfants est la plus insupportable, c’est pourquoi, le Parlement appelle les institutions de l'UE, les États membres et les associations à s’engager dans une approche globale en vue d’éradiquer la pauvreté des enfants. Il enjoint les États membres à faire diminuer la pauvreté des enfants de 50% d'ici 2012 et à affecter des ressources suffisantes dans cet objectif. Il propose, dans ce contexte, une batterie de mesures alliant les initiatives suivantes : reconnaissance des droits des enfants en tant que citoyens, droit aux ressources vitales (logement, nourriture mais aussi besoins émotionnels, sociaux et d'éducation) y compris pour leurs parents afin que ces derniers ne soient pas contraints à les abandonner, accès aux services et aux moyens nécessaires pour améliorer leur bien-être, aide spécifique aux enfants handicapés, droit de participer à la société (vie sociale, sportive, culturelle et loisirs), aide aux familles nombreuses et réinsertion des parents en charge de plusieurs enfants sur le marché de l'emploi, aide aux familles monoparentales particulièrement exposées au risque de grande pauvreté, reconnaissance du rôle de la famille, attention particulière aux enfants des rues, à ceux qui sont exposés à la traite des êtres humains et promotion du regroupement familial. Une aide spécifique est également réclamée pour lutter contre la prostitution ou la toxicomanie enfantine ou encore le trafic des enfants. Des mesures de lutte contre la violence à l’égard des enfants sont réclamées ainsi qu’en matière de délinquance juvénile. La Commission est également appelée à prendre en considération l'exclusion sociale des enfants dans le contexte de l'immigration et du handicap. Il s’agit également de lutter contre toutes les formes de maltraitance et d'abus dont ils seraient victimes.

Politiques de l'emploi pour des marchés du travail favorisant l'inclusion sociale : le Parlement rappelle que 8% des travailleurs de l'Union sont exposés au risque de pauvreté. Il fait également remarquer que 20 millions de personnes dans l'UE, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté alors qu'elles occupent un emploi (soit, 6% de la population totale et 36% de la population active). Pour lutter contre cette nouvelle forme d’injustice, le Parlement suggère que l’on :

• renforce le développement personnel via l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie,
• fournisse un accès complet à l'information afin d'accéder à un emploi sûr, stable et hautement qualifié,
• stimule l'emploi et la capacité à se maintenir sur le marché du travail,
• assure le suivi des personnes qui atteignent l'âge de la retraite en vue de la libération de leurs postes de travail.

Il préconise en particulier des politiques destinées à rendre le travail financièrement plus attrayant que le chômage en luttant contre le phénomène du piège à l’emploi. Il faut toutefois que cet emploi permette de vivre décemment et permette à chacun de vivre dans la dignité. Les États membres sont également appelés à réduire la pression fiscale sur les bas et les moyens revenus afin d'éviter que des travailleurs ne se retrouvent piégés dans des emplois faiblement rémunérés. D’autres mesures sont réclamées comme notamment la nécessité de promouvoir l'inclusion active des jeunes, des personnes âgées et des immigrants ou la mise en œuvre de mesures destinées à combattre le travail au noir, le travail forcé des enfants ou exploitation abusive des travailleurs, notamment clandestins.

Fournir des services de qualité et garantir leur accès aux groupes vulnérables et défavorisés : le Parlement souligne l’importance des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, des services de santé et des services sociaux pour prévenir la pauvreté. Pour le Parlement, l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union. Il encourage les États membres à mettre en place des tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables (par exemple, dans le domaine de l'énergie et des transports publics) et à renforcer les obligations du service universel (comme les télécommunications et la poste). Le Parlement demande également au Conseil de convenir d'un engagement au niveau de l'Union pour mettre un terme au problème des sans-abri d'ici à 2015 et appelle les États membres à élaborer des politiques garantissant l'accès à un logement de qualité et économiquement abordable pour tous. Il s’agit notamment de dresser des "plans d'urgence hivernale" et de créer des agences ayant pour vocation de fournir des logements aux plus démunis. D’autres mesures sociales sont envisagées comme notamment, le maintien de subventions nationales en faveur de prestations telles que les repas gratuits, la gratuité des manuels scolaires, le transport scolaire, les activités de loisirs obligatoires ou les activités de formation extrascolaire. Il en va de même pour le renforcement des services d’aide à l'enfance comme les garderies, le transport et les repas scolaires. Pour les personnes âgées, des mesures spécifiques devraient êtres élaborées, notamment en matière de santé mentale. Des aides seraient également nécessaires pour lutter contre l'abus d'alcool, la toxicomanie, ou la violence domestique.

Améliorer la coordination des politiques et la participation de tous les acteurs concernés : le Parlement soutient l’approche défendue par le Commission selon laquelle toute politique pour les personnes exclues doit prévoir la participation active des personnes défavorisées elles-mêmes. Il s’agit de mettre en place un ensemble uniforme de mesures au niveau européen afin de prévenir et de sanctionner les abus de toutes sortes sur les minorités, les personnes handicapées et les personnes âgées, à travers des actions concrètes visant à réduire le degré de vulnérabilité de ces personnes, notamment en appliquant la législation communautaire en vigueur. Le Parlement demande également au Conseil et à la Commission de s’engager explicitement en faveur d'une stratégie de la Communauté destinée à lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et l'inégalité dans le cadre de l'Agenda social pour 2008 à 2012. Cet engagement devrait se faire dans le cadre du prochain cycle de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale afin de mettre en place des mécanismes de suivi efficaces de toutes les politiques mises en œuvre.

Il encourage les États membres à prendre des mesures efficaces en matière de garde d’enfants de sorte que 90% des enfants puissent bénéficier, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, et dans toute l'UE d’un service garde. Il en va de même pour les personnes en charge de personnes âgées qui devraient bénéficier de services de garde adaptés d'ici à 2015.

Enfin, le Parlement estime que la mise en place prochaine d’une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être l’occasion de déployer de multiples actions de sensibilisation dans ce domaine.