Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine: maintien des engagements relatifs au commerce des services
2008/0087(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 16 contre et 15 abstentions, une résolution législative destinée à approuver, suivant la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Zbigniew ZALESKI (PPE-DE, PL), au nom de la commission du commerce international.