Application de la législation sociale liée aux transports routiers

Le Parlement européen a adopté par 382 voix pour, 232 voix contre et 36 abstentions une résolution sur l'application de la législation sociale liée aux transports routiers.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Alejandro CERCAS (PSE, ES), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

La résolution déplore la persistance de fortes différences dans l'application et le respect du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Les États membres sont appelés à redoubler d'efforts pour garantir la mise en œuvre efficace et harmonisée des règles sociales améliorées. Les députés s’inquiètent également des insuffisances et retards dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE sur le travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Ils demandent aux Etats membres concernés de fournir rapidement des éclaircissements quant aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas mis en œuvre la directive et d'indiquer quels sont les obstacles qui subsistent.

Les États membres sont invités à accélérer le processus de transposition et à promulguer avec diligence des dispositions de la législation sociale concernant le secteur du transport par route, afin d'assurer la sécurité routière des citoyens ainsi que la santé et la sécurité des conducteurs et d'établir un cadre sans équivoque de concurrence loyale. Préoccupés par le nombre d'infractions constamment élevé, notamment dans le domaine du transport des personnes, les députés demandent aux États membres une application plus rigoureuse des règles et réclament des initiatives conjointes en vue d'encourager un échange d'informations et de personnel, assorti de contrôles coordonnés.

La Commission européenne est invitée à :

• élaborer les rapports de mise en œuvre requis conformément à la directive 2002/15/CE, tous les deux ans comme prévu, même si certains États membres n'ont pas encore transposé les dispositions de cette directive dans leur législation nationale;
• faire preuve de la plus grande fermeté face aux infractions des États membres à la législation communautaire sur les aspects sociaux du transport routier, à instaurer des mesures coercitives en cas de non-respect des dispositions et à agir préventivement, si nécessaire par voie juridictionnelle, pour garantir le strict respect de la législation communautaire;
• proposer, pour octobre 2008, des lignes directrices en vue d'une définition et d'une classification uniques des infractions; dans le cadre de la procédure de comitologie prévue par le règlement (CE) n° 561/2006.

Au moment d'élaborer son analyse d'impact en vue d'une proposition législative modifiant la directive 2002/15/CE, la Commission devrait :

• donner la priorité à la dimension sociale de la sécurité routière ainsi qu'à la sécurité et à la santé des conducteurs et des autres usagers de la route ;
• prendre en compte les conditions de travail difficiles auxquelles sont confrontés les conducteurs de poids lourds qui traversent l'Europe, en raison d'un accès insuffisant à des aires de repos adéquates. La Commission est invitée à assurer le suivi du projet pilote relatif à la création d'aires de parking sécurisées lancé par le Parlement européen en tenant compte des mesures recommandées par le Comité économique et social européen ;
• tenir compte de la position et de l'argumentation du Parlement en faveur d'une pleine intégration des travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE.

Les députés demandent à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009 la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants.

La Commission est enfin invitée à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet. Dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, la Commission devrait revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre un système de contrôle uniforme.