Banque centrale européenne (BCE): collecte d'informations statistiques

OBJECTIF : recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne.

ACTE PROPOSÉ : Recommandation présentée par la Banque centrale européenne.

CONTENU : le 23 novembre 1998, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE). Il y a lieu à présent d'envisager un certain nombre de modifications de manière à ce que le règlement (CE) n° 2533/98 reste un instrument efficace permettant d'assurer les missions de collecte d'informations statistiques du Système européen de banques centrales (SEBC).

Conformément à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, la BCE avait au préalable présenté au Conseil la recommandation BCE/1998/10 pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. Il convient de suivre la même procédure pour introduire les modifications proposées dans le règlement (CE) n° 2533/98.

La présente recommandation a été adoptée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs de la BCE le 15 septembre 2008. Ses principaux éléments sont les suivants :

Référence générale aux missions du SEBC : nonobstant une référence générale aux missions du SEBC, la BCE recommande de fournir une liste indicative mentionnant les fins statistiques pour lesquelles des statistiques peuvent être collectées auprès de la population de référence soumise à déclaration. Cette liste comprendrait les éléments suivants :

• statistiques monétaires et financières ;
• statistiques en matière de paiement et de systèmes de paiement ;
• statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale ;
• statistiques en matière de stabilité financière.

Ajustement de la population de référence soumise à déclaration : les marchés des capitaux deviennent de plus en plus complexes et sont marqués par le caractère toujours plus étroit des liens entre les transactions financières et les positions du bilan de différents types d'intermédiaires financiers, comme les institutions financières monétaires, les sociétés d'assurance et les sociétés-écrans. Par conséquent, la population de référence soumise à déclaration doit désormais comprendre le secteur des sociétés financières dans son ensemble. Celui-ci doit notamment comprendre les sociétés d'assurance et les fonds de pension (SAFP) qui, par ordre d'importance, constituent le deuxième sous-secteur des sociétés financières dans la zone euro en termes d'actifs financiers.

Maintien des dispositions transitoires à titre permanent : il convient de permettre, à titre permanent, la déclaration de positions entre pays de la zone euro, ainsi que celle des transactions y afférentes. Cela est nécessaire afin de permettre l'établissement d'une balance des paiements ainsi que de comptes financiers de grande qualité pour la zone euro.

Principes statistiques : le règlement (CE) n° 2533/98 devrait faire référence aux principes statistiques qui régissent le développement, la production et la diffusion des statistiques permettant d'assurer les missions du SEBC.

Régime de confidentialité : afin de réduire la charge de déclaration et de ne collecter les données qu'une seule fois, ainsi que pour assurer la grande qualité des statistiques produites et la bonne exécution des missions du SEBC, il faut accroître l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SEBC. De même, il faut accroître l’échange d'informations confidentielles entre le SEBC et le système statistique européen (SSE) afin de réduire la charge de déclaration, ou pour assurer le développement, la production et la diffusion efficaces des statistiques européennes, ou encore pour accroître leur qualité. La recommandation préconise d’appliquer un certain nombre de principes directeurs à cet égard. Enfin, il existe une demande croissante de pouvoir accéder à des informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe à des fins de recherche, par exemple afin d'analyser et de comprendre les évolutions au sein des secteurs et entre les pays. En conséquence, le cadre juridique en vigueur devrait être complété par un cadre juridique approprié au niveau du SEBC, qui permette d'accorder aux organes de recherche scientifique l'accès à de telles informations, tout en maintenant des garanties de confidentialité strictes.