Office des publications de l'UE: organisation et fonctionnement

En adoptant le rapport de Mme Hanne DAHL (IND, DK), la commission des affaires constitutionnelles approuve tel quel le projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne.

Le rapport rappelle que la rédaction de la nouvelle décision est due avant tout à une observation du Parlement au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 2001.

Dans sa résolution du 29 janvier 2004 relative à la décharge pour l'exercice 2001, le Parlement avait estimé qu'il était particulièrement difficile, comme le prouve l'affaire de l'OPOCE, d'établir des responsabilités politiques claires au sein d'organes interinstitutionnels. Il avait dès lors invité  les institutions à réexaminer les dispositions régissant les organes interinstitutionnels en place sans pour autant remettre en cause le principe de la collaboration interinstitutionnelle qui permet au budget européen de réaliser d'importantes économies. En conséquence, les institutions européennes avaient été invitées à modifier les bases juridiques des organes interinstitutionnels afin de  permettre une attribution claire des responsabilités administratives et politiques.

La commission des affaires constitutionnelles est d’avis que le projet de décision relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications procède à l'attribution claire des responsabilités en matière administrative et politique, ce qui n'était pas le cas de la décision de 2000. Le texte tient compte des demandes formulées par le Parlement dans la procédure de décharge pour l'exercice 2001 et peut donc être approuvé par le Parlement européen.