Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
La Commission a présenté un rapport concernant l'application au cours de l'année 2007 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Demandes d’accès : l’augmentation constante du nombre de demandes initiales observée depuis l’adoption du règlement s’est encore confirmée au cours de l’année 2007. Pour cette année, 4196 demandes initiales ont été enregistrées par les services, soit 355 demandes de plus qu'en 2006 Le nombre de demandes confirmatives a pratiquement doublé : 273 demandes ont été enregistrées en 2007 contre 140 en 2006. Concernant la répartition des demandes par domaines d’intérêt, les domaines de la coopération en matière de justice, des transports et de l'énergie, de la concurrence, du marché intérieur, de l’environnement et de la politique d'entreprise totalisent plus de 40% des demandes. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles a confirmé l'importance des demandes provenant du milieu académique, qui sont restées en tête, totalisant plus de 30% des demandes.
Exceptions au droit d’accès : le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes est resté sensiblement le même par rapport aux années précédentes. Dans 72,71% des cas (contre 73,83% en 2006) les documents ont été divulgués intégralement et dans 3,88% des cas (contre 2,94% en 2006), un accès partiel aux documents demandés a été accordé. Le pourcentage des décisions confirmant la position initiale a légèrement diminué (66,30% des cas contre 69,29% en 2006). Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial a presque doublé (15,38% contre 8,57% en 2006). Le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a, lui, légèrement baissé (18,32% contre 22,14% en 2006). Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent: i) la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit ; ii) la protection du processus décisionnel de la Commission. La protection des relations internationales ainsi que la protection d'intérêts commerciaux sont en nette augmentation, avec respectivement 10,98% (contre 7,06% en 2006), et 10,79% (contre 8,94% en 2006) des cas de refus.
Médiateur : au cours de l’année 2007 le Médiateur a clôturé les 16 cas suivants de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents. Le Médiateur a reçu 13 plaintes concernant des refus de communiquer des documents.
Recours juridictionnels : Le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant totalement ou partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001. Quinze nouveaux recours, dont six pourvois, ont été formés en 2007 contre des décisions de la Commission en application du règlement.
Conclusions : comme au cours des années précédentes, l’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel. Ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.
De même, l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission est invoquée principalement afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle. Dans le domaine législatif, de plus en plus de documents sont rendus directement accessibles au public, sans attendre qu'une demande d’accès soit présentée à la Commission. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public. Enfin, l'exception relative à la protection d'intérêts commerciaux, en nette augmentation, est essentiellement invoquée dans le cadre des demandes d'accès portant sur des dossiers en matière de politique de la concurrence.
Ces tendances, qui se confirment au fil des années, ont nourri la réflexion de la Commission dans l'élaboration de sa proposition de refonte du règlement.