Paiements transfrontaliers dans la Communauté

OBJECTIF : remplacer le règlement (CE) nº 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros pour l’adapter à la réalité du marché (création de l’espace unique de paiement en euros), améliorer la protection des droits des consommateurs et créer un cadre juridique qui permette de développer un système de paiement moderne et efficace au sein de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (CE) nº 2560/2001 est entré en vigueur le 31 décembre 2001. Il s’applique actuellement aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements électroniques (notamment par carte) en euros dont le montant ne dépasse pas 50.000 EUR. Ainsi, un particulier qui effectue un paiement transfrontalier en euros est assuré de payer le même prix que s’il effectuait un paiement équivalent en euros dans son pays.

Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) nº 2560/2001 adopté le 11 février 2008, la Commission confirme que le règlement a effectivement permis de ramener les frais facturés pour les paiements transfrontaliers en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux et qu’il a encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure communautaire des paiements, indispensable à la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA). Le rapport a souligné la nécessité d’apporter des modifications au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen entrepris en 2005, à savoir:

- la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis;

- les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement;

- la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.

A la lumière du réexamen, la proposition modifie le libellé de toutes les dispositions actuelles du règlement (CE) nº 2560/2001. Elle prévoit également:

• d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents;
• de supprimer progressivement, d’ici au 1^er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements;
• d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition. Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges devront coopérer pour résoudre les différends transfrontaliers ;
• la possibilité d’appliquer le règlement à des monnaies autres que l’euro.