Contrats OMD

En adoptant le rapport d’initiative de M. Alain HUTCHINSON (PSE, BE), la commission du développement réaffirme que la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires et souligne que pour atteindre les Objectifs millénaires du développement (OMD), les pays donateurs doivent respecter tous leurs engagements et améliorer la qualité de l'aide qu'ils fournissent.

Secteurs prioritaires : la Commission est invitée à continuer à lier son aide dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en particulier la santé de base et l'éducation primaire, aux résultats enregistrés dans ces secteurs, en particulier la santé de base et l'éducation primaire.

Efficacité de l'aide : les députés demandent à la Commission d’améliorer la prévisibilité de l'aide budgétaire grâce à la mise en œuvre de contrats OMD et lui rappellent la nécessité de réduire significativement les délais inutiles causés par le poids excessif de ses procédures administratives. La Commission  est également invitée à augmenter l’aide budgétaire dans le secteur social des pays ACP, et à rehausser l'aide budgétaire sectorielle dans les autres régions.

Pour leur part, les gouvernements des pays en développement sont invités à augmenter leurs dépenses en matière de santé à 15% du budget national, conformément aux recommandations de la déclaration d'Abuja et leurs dépenses en matière d'éducation à 20% du budget national, comme le préconise la campagne mondiale pour l'éducation.

Contrats OMD : tout en notant que la proposition de contrats OMD de la Commission assure un niveau minimum garanti d'aide (70% de l'engagement total) aux pays éligibles, les députés demandent à la Commission de fournir un calendrier précis pour la mise en œuvre de ces contrats. Ils lui demandent également d’adopter une communication formalisant l'initiative du contrat OMD et d’élargir cette initiative aux pays non-ACP qui remplissent les critères d'éligibilité.

Selon les députés, chaque contrat OMD devrait être assorti d'une série d'indicateurs de performance permettant d'évaluer les progrès accomplis dans l'exécution des contrats, ces indicateurs devant également  mesurer l'inclusion des personnes et des enfants handicapés.

Parlements et société civile - Appropriation - Transparence : la Commission et les pays bénéficiaires sont invités à veiller à l'implication de leurs parlements et de leur société civile, notamment les organisations de handicapés, à toutes les étapes du dialogue sur l'aide budgétaire. L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE  (APP) devrait jouer un rôle plus actif dans la définition des priorités, dans la négociation des contrats OMD ainsi qu'à tous les autres stades du processus, souligne le rapport.

Par ailleurs, plutôt que d'imposer unilatéralement des conditions strictes aux bénéficiaires, les donateurs devraient s'attacher à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et la stabilité dans les pays bénéficiaires, sur la base de critères transparents définis en partenariat avec ces pays. La Commission  devrait travailler au renforcement du dialogue entre les donateurs et les bénéficiaires, notamment pour déterminer les besoins réels et les domaines dans lesquels l'aide s'avère nécessaire.

Critères de sélection - Créativité et flexibilité : les députés demandent à la Commission de conditionner son aide budgétaire aux résultats atteints en matière de bonne gouvernance et de transparence, mais aussi de défense et de respect des droits de l'homme, en particulier ceux des plus pauvres et des exclus, notamment les handicapés, les minorités, les femmes et les enfants, et de veiller à ce que l'aide budgétaire ne soit pas dépensée pour d'autres secteurs que ceux définis dans le contrat OMD.

Les parlementaires déplorent que la politique d'aide budgétaire de l'Union en faveur des pays en développement soit de plus en plus soumise à des conditions imposées par le FMI, estimant que cette conditionnalité est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne le principe d'appropriation. Ils mettent l'accent sur le besoin de développer d'autres approches d'aide budgétaire pour les pays qui sont inéligibles pour les contrats OMD et particulièrement pour les pays qui sont affectés par des situations de fragilité.

Dimension de genre : le rapport attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle devrait impérativement continuer de lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits de la femme. Il demande que les indicateurs de performance soient renforcés dans ce secteur dans les contrats OMD.