Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Le Conseil a procédé à un débat public d'orientation concernant la proposition de directive. Les ministres ont exprimé leur accord sur l'objectif de la proposition de la Commission et ont souligné qu'il faut avoir un instrument européen pérenne et efficace. Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à continuer des travaux sur cette proposition en prenant en compte les observations des délégations. Le Conseil reviendra sur ce sujet lors de sa réunion en décembre 2008

Certains États membres ont exprimé des doutes sur le bien-fondé de la base juridique retenue par la Commission dans sa proposition. Ces délégations se demandaient en effet s’il existe une compétence communautaire sur le fondement de laquelle la proposition de directive pourrait être adoptée.