Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic (SESAR): statut juridique

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur le règlement modifiant le règlement (CE) nº 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), en attendant l'avis de consultation du Parlement européen.

Le règlement est modifié afin de clarifier le statut juridique de l'entreprise commune SESAR et de l'aligner sur le statut d’autres entreprises communes récemment créées dans le cadre des initiatives technologiques conjointes comme Clean Sky ou Artemis. A cette fin, les dispositions suivantes ont été incluses dans le règlement:

• la reconnaissance de l’entreprise commune SESAR comme organisme communautaire,
• application du statut d’agents temporaires de la Communauté européenne à son personnel, application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son personnel et son directeur exécutif, etc.