Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés
En adoptant le rapport de M. Zsolt László BECSEY (PPE-DE, HU), la commission des affaires économiques et monétaires a amendé la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Les principaux amendements sont les suivants :
Cigarettes : les députés estiment que dans le marché intérieur, le niveau minimal devrait être exprimé uniquement en montant forfaitaire par unité de tabac. Ainsi, d'ici le 1er janvier 2012, les États membres devront veiller à ce que l’accise ne soit pas inférieure à 64 EUR par 1.000 cigarettes, pour tous les types de cigarettes. À compter du 1er janvier 2014, tous les États membres devront veiller à ce que, sur toutes les catégories de cigarettes, l’accise ne soit pas inférieure à 75 EUR par 1.000 cigarettes ou à 8 EUR de plus que le niveau du 1er janvier 2010.
Pour éviter les abus à la suite de la suppression de l'incidence minimale des accises exprimée en pourcentage du prix au détail et de l'augmentation plus modérée du taux minimal d'accise, et pour prévenir une augmentation des écarts de prix entre États membres voisins, les États membres où l'accise appliquée au 1er janvier 2009 sur chaque catégorie de prix de vente au détail est supérieure à 64 EUR par 1.000 cigarettes ne pourront réduire cette accise.
Transparence : dans l'intérêt d'une transparence maximale, en direction des citoyens, des opérateurs et des États membres, les députés proposent que le niveau minimum européen de fiscalité sur les cigarettes soit officiellement publié par la Commission de façon simple et précise.
Tabac à fumer fine coupe: le texte amendé prévoit qu’à à partir du 1er janvier 2014, les États membres percevront une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 50 EUR par kilogramme ou à 6% de plus que le niveau du 1er janvier 2012. À partir du 1er janvier 2012, les États membres percevront une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 43 EUR par kilogramme ou à 20% de plus que le niveau du 1er janvier 2010.
Part spécifique de l’accise : les députés proposent de fixer la part minimale et la part maximale de la composante spécifique de l'accise respectivement à 10% au 1er janvier 2012 et à 55% du montant de la charge fiscale totale, et ce de façon à atteindre deux objectifs: i) obtenir une convergence modérée de la structure des accises et ii) maintenir un droit d'accise à deux éléments dans tous les États membres et éviter de modifier la situation concurrentielle entre producteurs de cigarettes.
Objectifs légitimes à prendre en compte : tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre des objectifs légitimes de santé dans tous les domaines d'intervention de l'UE, le rapport souligne l'importance de tenir compte d'autres objectifs légitimes de l'Union lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine des droits d'accise. Ainsi, toute modification de la législation de l'UE devrait tenir compte de la situation qui prévaut pour chacun des différents produits du tabac et devrait venir en complément de l'interdiction de la publicité pour le tabac et du lancement de campagnes d'éducation. Il convient également de tenir compte de la nécessité de lutter contre la contrebande en provenance de pays tiers et contre le crime organisé, d'élargir l'espace Schengen et la zone euro.