Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Refonte

En adoptant le rapport de M. Magor Imre CSIBI (ADLE, RO), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (refonte).

Les principaux amendements sont les suivants :

Champ d’application : alors que la Commission européenne ne propose que d'élargir le champ de directive-cadre 2005/32/CE aux «produits liés à l'énergie», définis comme «ayant une incidence sur la consommation d'énergie durant leur utilisation», les députés proposent d'élargir immédiatement le champ d’application à tous les produits. Cette extension du champ d’application devrait viser non seulement à garantir la libre circulation des produits mais également à améliorer leur performance environnementale.

Définitions : les députés ont modifié la définition  du «cycle de vie» pour préciser qu’il s’agit des étapes successives et interdépendantes d’un produit, depuis l’utilisation des matières premières jusqu’à l’élimination finale, le réemploi ou recyclage. Les députés soulignent par ailleurs que toutes les évaluations des «performances environnementales» d’un produit doivent être basées sur une approche fondée sur le cycle de vie.

Mesures d’exécution : lors de l’élaboration du projet de mesure d’exécution, la Commission devrait prendre en considération le cycle de vie du produit, processus de production inclus, et tous les aspects environnementaux significatifs qui y sont liés, tels que l’efficacité énergétique et celle des ressources.

Plan de travail : la Commission devrait arrêter, au plus tard le 6 juillet 2010, un plan de travail qui accessible au public. Les députés suggèrent par ailleurs d'imposer à la Commission un rythme trisannuel pour la révision du plan de travail de façon à avoir une amélioration continue et une planification certaine pour l'industrie.

Forum consultatif : le forum consultatif doit avoir pour objectif de permettre un dialogue aussi large que possible. Dans ce contexte, les parties concernées devraient contribuer en particulier à la définition et à la révision des mesures d’exécution et des mesures pertinentes supplémentaires destinées à stimuler les performances environnementales des produits tout au long de leur cycle de vie, comme par exemple la promotion d'autres modèles d'activité.

Evaluation : la Commission, après consultation du forum consultatif, devrait évaluer l'efficacité de la directive ainsi que de ses mesures d'exécution, entre autres :

• l'efficacité de la méthode soutenant la préparation des mesures d'exécution, en considérant en particulier l'ensemble du cycle de vie des produits, notamment la gestion durable des ressources et la promotion de la réutilisation et du recyclage;
• le seuil des mesures d'exécution,
• les mécanismes de surveillance du marché,
• toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, y compris la promotion de modèles commerciaux alternatifs visant à améliorer les performances environnementales tout au long du cycle de vie des produits.

À la lumière des résultats de l'examen, la Commission devrait présenter, en 2012 au plus tard, des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier la directive afin d'étendre son champ d'application aux produits non liés à l'énergie pour lesquels existent des possibilités importantes de réduction de leur impact sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie.

En 2011 au plus tard, la Commission devrait élaborer une méthode visant à préparer les mesures d'exécution et à faciliter le processus de prioritarisation des produits non liés à l'énergie.