Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement

OBJECTIF : réviser les règles communautaires relatives aux systèmes de garantie des dépôts, conformément aux engagements pris par les ministres des Finances de l'Union européenne le 7 octobre 2008.

CONTENU : le 7 octobre 2008, les ministres des Finances de l'UE sont convenus de l’urgence de rétablir la confiance dans le secteur financier, ainsi que son bon fonctionnement.

En période de volatilité des marchés, l’une des principales préoccupations des déposants est la garantie de leurs dépôts bancaires en cas de défaillance de leur banque. Tous les États membres se sont donc engagés à porter le niveau de garantie des dépôts à 50.000 euros et même, pour beaucoup d’entre eux, à 100.000 euros.

Les ministres ont décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les dépôts des petits épargnants et se sont félicités de l’intention de la Commission de présenter d’urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts. La directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts fournit déjà une couverture de base aux déposants. Toutefois, la crise financière actuelle rend nécessaire le renforcement de cette protection. La directive devrait être revue en ce qui concerne quatre aspects essentiels:

1°) Augmentation du niveau de garantie : le niveau de garantie minimal est actuellement fixé à 20.000 EUR, les États membres ayant toutefois la possibilité de proposer une protection plus grande. Toutefois, ce chiffre ne correspond pas à la moyenne des dépôts par citoyen de l’UE, qui est d’environ 30.000 EUR. Pour préserver la confiance des déposants, la garantie minimale devrait d’abord être portée à au moins 50 000 EUR, puis, après un an, à au moins 100 000 EUR. Sous le régime en vigueur, 65% environ des dépôts éligibles seraient couverts. Les nouveaux montants garantis (de 50.000 et 100.000 EUR) devraient permettre de couvrir respectivement 80% et 90% des dépôts.

Les modifications apportées au niveau de garantie devraient faire l’objet d’une procédure de comité standard. Toutefois, dans des situations d’urgence, une réaction communautaire coordonnée serait nécessaire afin d’augmenter le niveau de garantie en réponse à une perte de confiance soudaine des déposants. Par conséquent, des mesures d’urgence prises en vertu d’une procédure de comité sont essentielles. De telles mesures seraient applicables pour une durée de 18 mois au maximum.

2°) Réduction du délai de remboursement : le délai de remboursement actuel, qui est de trois mois et qui peut même être étendu à neuf mois, nuit à la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. De nombreux déposants risquent de se trouver dans une situation financière difficile en moins d’une semaine. Par conséquent, le délai de remboursement doit être réduit à trois jours, sans possibilité de prolongation.

Toutefois, ce délai ne prend effet qu’à partir du moment où les autorités compétentes constatent que l’établissement de crédit ne paraît pas en mesure de rembourser le dépôt ou qu’une autorité judiciaire a décidé que le droit des déposants à faire valoir leurs créances était suspendu. Les autorités compétentes disposent, pour faire ce constat, d’un délai de 21 jours après avoir établi qu’un établissement de crédit n’avait pas restitué les dépôts. Dans l’intérêt d’un remboursement rapide, cette période de 21 jours devrait être ramenée à 3 jours.

Afin d’assurer un remboursement rapide, les systèmes ne devraient couvrir que les dépôts de particuliers. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité d’inclure d’autres types de déposants, pour autant que cette inclusion ne ralentisse pas le remboursement.

3°) Suppression de la coassurance (système dans lequel le déposant supporte une partie des pertes) : la directive en vigueur autorise une coassurance facultative d’un montant maximal de 10%, c’est-à-dire le pourcentage de pertes subies par le déposant. Cette disposition devrait être supprimée.

4°) Coopération transfrontalière : les systèmes de garantie des dépôts ne couvrent pas seulement les déposants dans l’État membre où une banque est agréée (pays d’origine), mais aussi ceux des filiales de cette banque dans d’autres États membres (pays d’accueil). Il est essentiel que les systèmes du pays d’origine et du pays d’accueil coopèrent afin d’assurer un remboursement rapide. Par conséquent, la proposition introduit explicitement une obligation générale de coopération entre systèmes de garantie.